de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle- ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

bien que prenant en considération les deux mémoires, réduit leurs montants respectifs dans une importante proportion, alors que, le recours contre les décisions prises par le juge pour fixer la rémunération

de l'auteur du recours lorsqu'aucune des autres parties en cause n'a elle-même contesté la décision dans le délai prévu par la loi ; que la décision d'un magistrat de première instance fixant la rémunération

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 9 juillet 2008), en matière de rémunération

due à l'expert à la somme de 49 920 euros HT correspondant à 416 vacations ; Attendu que pour réduire à la somme de 39 324,48 euros TTC le montant de la rémunération due à M.

dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération

limitativement énumérés par la loi qui ne vise que les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, les indemnités des témoins, la rémunération

QUE la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que les dépens comprennent la rémunération

QUI AVAIT DEJA PARTICIPE DANS LE PASSE A CETTE ACTIVITE, ETAIT JUSTIFIE PAR UNE RENTABILITE TRES MODESTE, EXCLUANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN AVERTI ETRANGER A L'ENTREPRISE, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE

valeur des parts sociales de Mme X... et régler les conséquences financières de son retrait et que l' arrêt avait été rendu sur les appels des deux parties, a pu, par ces motifs, décider de mettre la rémunération

que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que les dépens comprennent la rémunération

diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération

contourné les dispositions applicables à la rémunération d'un technicien sollicité par un mandataire de justice telles qu'elles sont fixées par l'article L. 811-1 dern. al. du code de commerce ; qu'il

au profit de Monsieur D..., expert ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des dispositions des articles 724 al 1er et 715 du code de procédure civile que le recours dirigée contre l'ordonnance fixant la rémunération

une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi ; qu'en condamnant la société Four solaire développement à rembourser, au titre des dépens, la somme de 8 184,24 euros correspondant à la rémunération