doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en limitant la réparation de préjudice de trouble de jouissance du véhicule immobilisé et corrélativement le remboursement

Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., épouse Y..., de sa demande de dommages-intérêts au titre de la réparation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, victime d'un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme Y... a réclamé à la caisse la réparation

X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que

X... a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice causé par ces dénonciations ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation

le jugement du 15 février 1996 déféré à la juridiction du second degré sur l'appel tant de la partie civile que du prévenu et de son assureur, a été rendu sur les seules dispositions concernant la réparation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1993) que Mme X... veuve Y... a réclamé à l'association de chasse La Vigilante réparation

X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit

Le syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

Le syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel ; que, la société APE ayant notifié à la société CDFI la résiliation du contrat de franchise, cette dernière l'a assignée en réparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 1996), que Mme X... a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation

Z..., préposé de la société Alsthom, qui effectuait des travaux d'électricité dans l'usine de la société Safe, a été blessé par électrocution ; qu'avec son épouse il a demandé réparation des préjudices

plaignant des nuisances sonores occasionnées par la fabrication, par la société Frantex d'articles destinés aux hôpitaux, les consorts D..., Y..., A..., Silvent, B... et C... ont assigné cette société en réparation

des préjudices subis du fait de leur exposition à l'amiante ; que Mme [O] [YU] veuve [SA] a réclamé la réparation des préjudices subis par [MW] [Z] [SA], décédé ; que M.

Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

pourvoi formé par la société Axa France IARD et du pourvoi incident formé par l'EFS : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'EFS à payer outre une indemnité en réparation

H..., étant désignée liquidateur ; que ce dernier a formé des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. S... ; Attendu que la société M..., ès qualités, et M.