Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me COPPER-ROYER

pièces de procédure qu' à la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea - Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules

Il ne peut dans ces conditions être sérieusement prétendu, par la société anonyme Colas que les désordres constatés par l'expert Y... étaient apparents à la réception et seraient couverts par celle-ci,

mise en oeuvre sans consultation des avis techniques, utilisation de colle déconseillée par le fabricant, absence de vérification de la perméabilité des pierres par simple trempage d'une dalle en vertical

leur encontre une interdiction d'exercer la profession de chauffeur pendant 5 ans et une interdiction définitive de diriger une entreprise de transport, la troisième, à une peine de confiscation des véhicule

P..., domicilié [...] , lequel a fait intervenir la société hollandaise Zwaar Transport Twente BV (la société Zwaar) pour le transport, en véhicule ouvert à châssis bas, de certains colis aux dimensions

et de réparation des véhicules mis, de façon permanente, à la disposition de ses membres, que la cotisation versée par les salariés est dérisoire et ne permet pas de couvrir la charge de leurs déplacements

, bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel, qu'il résulte des statuts de l'association d'utilisateurs de véhicules que la cotisation

et de réparation des véhicules mis, de façon permanente, à la disposition de ses membres, que la cotisation versée par les salariés est dérisoire et ne permet pas de couvrir la charge de leurs déplacements

EAUX DU COL SAINT GEORGES a assigné devant le Tribunal le garage PAOLI et la SAS SAMRO pour une demande d'expertise ; que Monsieur Z...

et s'emparer des colis parfaitement visibles car entassés à l'arrière du véhicule, sans paroi de séparation ; qu'en qualifiant de simple imprudence le fait pour le transporteur, d'avoir laissé stationner

n'impose pas expressément au juge d'instruction l'ouverture des scellés avant de les faire parvenir aux experts ; qu'il limite la nécessité de procéder, "s'il y a lieu", à leur inventaire ; que la rédaction

en transport pour le compte de la société Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis

(les acquéreurs), ont acquis auprès de la société Coll auto service (le vendeur) un véhicule BMW 525 « pack luxe » d'occasion, au prix de 14 900 euros ; qu'à la suite de dysfonctionnements, et à leur demande

mis à disposition, le montant de la cotisation annuelle acquittée par chaque utilisateur auprès de l'association, le coût d'achat TTC des véhicules ; que la copie des factures mensuelles établies par

compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 10.

[X] autour du trafic de véhicules volés, d'autre part, du contenu des colis expédiés depuis l'Allemagne, que M.

des véhicules dispose, en son article 8-A, que, pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule neuf, le propriétaire doit produire : "une copie du procès-verbal de réception du type établi par le service

en charge l'assurance et les frais d'entretien des véhicules et fournissait une carte de carburant aux salariés, qu'en contrepartie les salariés versaient à l'association une cotisation annuelle d'un

La société Colas affirme donc ne fournir aucun avantage en nature « véhicule » aux intéressés, de sorte qu'aucun redressement de cotisations et contributions sociales ne peut être maintenu à ce titre.