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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00048
13 janvier 2021
La cour d'appel a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201835
29 novembre 2012
convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ont empêché la liquidation des droits auxquels l'assuré pouvait prétendre auprès des institutions qui se sont substituées après l'indépendance de ce territoire
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611
20 décembre 2013
Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435
12 mai 2015
date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résident
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100779
5 septembre 2018
avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance
Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200883
21 juin 2018
La date de la première constatation médicale sera assimilée à la date de l'accident » ; qu'en application du principe constitutionnel de spécialité législative, le décret n°57-245 du 24 février 1957 est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935
10 novembre 2021
comptables intitulés Europe P&L de la division MVCI qui font état de pertes à hauteur de 16.000 000 de dollars pour toute la région Europe - Moyen-Orient ; que la situation du secteur d'activité des résidences
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131
11 juillet 2018
Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333
10 février 2010
français métropolitain.
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