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30 résultats pour « résidence sur le territoire métropolitain ou assimilé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00048

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La cour d'appel a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201835

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ont empêché la liquidation des droits auxquels l'assuré pouvait prétendre auprès des institutions qui se sont substituées après l'indépendance de ce territoire

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

Cassation

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance

Source officielle
CC

civ2

Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200883

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

La date de la première constatation médicale sera assimilée à la date de l'accident » ; qu'en application du principe constitutionnel de spécialité législative, le décret n°57-245 du 24 février 1957 est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

comptables intitulés Europe P&L de la division MVCI qui font état de pertes à hauteur de 16.000 000 de dollars pour toute la région Europe - Moyen-Orient ; que la situation du secteur d'activité des résidences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

français métropolitain.

Source officielle

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