d'oeuvrer en vue de faciliter l'approvisionnement en matériel du licencié auprès d'un fournisseur agréé ne peut qu'être de moyen; qu'en l'espèce, en l'absence de tout engagement de sa part, concédant,

la vente des tracteurs, l'autre celle de diverses autres machines agricoles, les parties se sont réservées le droit de résilier les contrats avec préavis d'un an, la société concédante pouvant, par ailleurs

était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de "tout

véhicules qui lui avaient été livrés, après les avoir elle-même revendus, à une société d'affacturage dépendant du groupe Peugeot, la société Sofira qui en avait préalablement avancé le montant au concédant

(x) présentation par le concessionnaire au concédant de toute demande de paiement non fondée ou présentation de tout rapport ou relevé qui s'avérerait faux ou frauduleux" ; qu'il s'évinçait de ces stipulations

ayant eu des conséquences néfastes sur sa santé ; qu'en décidant néanmoins que la salariée devait être déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et au titre de la résiliation judiciaire de

; que la société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation le 19 mars 1999 avec effet au 31 décembre 1999 en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente ; que soutenant que cette résiliation

X... s'est porté garant, envers la CGLE, du paiement de toutes sommes restant dues à cette dernière aux termes du contrat de location et ce, à première demande écrite de sa part ; que, le 7 mars 1988

a notifié au concessionnaire et au cessionnaire, par lettre recommandée du 9 juin 1994, la résiliation de toutes les relations contractuelles ; que, le 28 novembre 1994, le commissaire à l'exécution du

X..., les nouveaux locaux ont été inaugurés en mai 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1998), la cour d'appel a prononcé la résiliation aux torts de la société

la convention d'affacturage la liant à la société Automobiles Peugeot ; que le concédant ayant dès lors exigé de son concessionnaire un paiement comptant des véhicules livrés et la société ASA n'ayant

du contrat qui lui permettait jusqu'alors de participer à ces manifestations, de l'avoir trompée pour conserver un concessionnaire exclusif reconnu dans le secteur du XVème arrondissement de Paris, tout

Y... sous le timbre "M. ou Mme Y...", et que Mme Y... soutenait que sa signature ne figurait pas sur le contrat ce dont il résulte qu'elle contestait l'avoir souscrit; qu'après avoir rappelé que Mme

Z... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation de la convention d'exclusivité aux torts exclusifs

quant à la personne du cocontractant ; que la SRC a obtenu en justice la résiliation aux torts de la société Fizz european trade (la société Fizz) du contrat de sous-licence conclu dans ce cadre, puis

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

clause de résiliation extraordinaire sans préavis n'avait pas été faite de bonne foi, en l'absence de faute grave commise par le concessionnaire et en l'état de diverses déloyautés du concédant ; qu'en

accord des parties, les relations contractuelles se sont poursuivies et que la première résiliation n'a pas produit son effet ; qu'en retenant que les faits allégués par le concédant dans sa lettre de

aux torts de celle-ci et de la coopération manifeste entre ces sociétés, affichées comme telle envers l'importateur, tant la résiliation du contrat de réparateur agréé de la société 74 Diffusion auto