de travail était impossible et que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

devait lui faire subir la visite médicale de reprise du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement que les faits qu'il reproche à l'employeur

la rupture du contrat de travail par l'employeur et seulement demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la résiliation judiciaire de ce contrat, le moyen est irrecevable car incompatible avec

articles 1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

emploi jeune de 60 mois en qualité d'animatrice préscolaire ; que le 29 décembre 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux

contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement à ses obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement

8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être requalifié en transaction

Y... un complément de préavis de neuf mois, alors qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était engagé à payer les sommes litigieuses dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire du contrat de travail serait prononcée, a privé sa décision

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi le 20 octobre 2011 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

travail ne saurait résulter de sa seule qualité, l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié

contrat n'étant pas rompu ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat après avoir constaté que l'employeur avait cessé de régler les rémunérations dues, sans pour autant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2024), Mme [J] a été engagée en qualité d'opticienne par la société Vision d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier

Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes.

refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée

que l'employeur ne lui avait pas fourni de travail, Mme W... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que pour dire nul le

pas respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes

L'employeur fait ces griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse