le conseil de prud'hommes pour obtenir la suspension du contrat de travail de Claude Y... alors qu'il était suspendu "de facto", a démontré sa volonté de contourner la législation du travail en ne se

Il nous explique qu'il est de toute façon saisi pour gérer les conséquences des fermetures après que celles-ci aient été décidées" ; que les procès-verbaux des inspecteurs du travail faisant foi jusqu'à

Le 3 septembre 2002, la société Total final elf, auprès de laquelle le salarié a été détaché, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le mettre à la retraite.

du travail le 2 février 2011 ; que le 23 septembre 2011, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et fait droit à la demande d'autorisation de licenciement ; que la société

le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT), Jacques X..., directeur général de la caisse régionale

justifier son intervention, dans le fax adressé à l'inspection du travail le 7 décembre 1999 à 17 heures 38, soit après le début des travaux, puis le lendemain, 8 décembre 1999, à 14 heures 45 après le

du travail le 13 août 2013 tendant à prévenir de nouvelles pollutions, assurer des « mesurages » réguliers, procéder à des travaux de retrait d'amiante, appliquer les dispositions de l'article R. 4228

reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement du 27 juin 2014 et paiement d'une somme à titre

M..., J..., A... et H..., ce qui était nettement insuffisant pour accomplir les travaux importants prévus théoriquement aux contrats ; que l'inspecteur du travail a relevé que la société Kronenbourg

du conseil de prud'hommes par le fait que l'Inspecteur du travail avait, en novembre 2011, informé les parties de ce que la protection dont jouissait Mme X... courait jusqu'au 12 juillet 2009, ce qui

U... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement spécialisé dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 précise que les agents de maîtrise ne peuvent être affiliés au régime de retraite des cadres que si leur

Il a été licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave sans que l'employeur ait sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. 4.

En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. 16.

(arrêt, page 2, dernier alinéa), l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Attendu qu'après avoir relevé que trois témoins, la dame A..., inspecteur du Travail, Renaud B... et Sylvain D..., ont comparu devant

Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.

de la République, et non pas dans le cadre des dispositions de l'article L.8113-7 du code du travail, qui concerne les constatations et notamment les contrôles sur place, effectués par les inspecteurs

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné au retrait du permis de chasser avec interdiction

alors inconnus, des sommes incluses dans l'assiette de revenus servant de base pour le paiement des cotisations aux organismes de retraite.