du 20 ctobre 2001 ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a retenu que « la SAS Fromageries [...] verse ( ) à son dossier des comptes-rendus de réunions des délégués du personnel des années 2010

contesté que le délégué du personnel suppléant ayant participé à la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, au cours de laquelle avait été expressément prévu le fractionnement des congés du mois

[W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel

l'employeur se contente d'affirmer qu'il a procédé à des recherches de reclassement sans pour autant fournir la moindre pièce permettant d'apprécier la réalité de ses recherches, le compte rendu de la réunion

des délégués du personnel du 5 septembre 2008 que les deux postes en production supprimés étaient ceux de M.

pas la preuve de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d'informer les salariés dans les délais prévus par l'accord du 22 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors que le compte rendu de réunion

l'employeur, et non respecté, d'accorder un échelon de 2 % aux salariés qui n'avaient pas atteint 60 % au choix ou à l'ancienneté au 31 décembre 1992 ; qu'elle produit le procès-verbal de chacune des réunions

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion

que ce salarié ne peut pas être déclaré inéligible à une fonction de membre d'un comité d'hygiène ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel

d'une réunion des délégués du personnel et l'évocation du cas de M.

En effet, le PV de réunion des délégués du personnel démontre que les possibilités d'affecter Madame X... au poste d'externat souhaité par elle mais sans avoir à porter les résidents ont été examinées

directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre

ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur versait aux débats le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 26 septembre 2013 (prod. 10) indiquant au point 2 que s'agissant du stage amiante évoqué

du 19 décembre 1986, ni les compte-rendus de réunion de délégués du personnel du 26 mai 1987 et du 26 octobre 1987 ne font état de chutes de vitres antérieures à l'accident ; qu'en énonçant néanmoins

de cette réunion (art. 25, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985) ; ""5 transmission à l'autorité administrative du rapport de l'administrateur et du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel

un courrier du 19 août 1996 adressé par l'Inspecteur du travail au président du CHSCT de la SA Carpentier, Jacques Y..., directeur d'établissement, faisait parvenir une copie du procès-verbal de la réunion

. ; ainsi que la nécessité de respecter les critères retenus pour l'ordre des licenciements, tels que fixés lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision

l'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal de commerce son rapport portant sur un projet de plan de redressement par voie de continuation ; que le 19 novembre 2004, il a convoqué une réunion

de délégués du personnel du 30 janvier 2003, une question a porté sur les heures supplémentaires ; que la question comme la réponse sont éclairantes : les délégués du personnel ont demandé : « les heures