aux acquêts peuvent retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial

des avantages consentis entre époux, mais ont entendu exclure, en cas de divorce, l'existence même de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle, en excluant

matrimonial insusceptible de révocation pour inexécution des charges, mais s'était bornée à invoquer un acte du 18 novembre 1983 aux termes duquel les parties étaient d'accord pour lui attribuer le fonds

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) d'une part, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation

ASSIGNA SON EX-EPOUSE AFIN DE CONSTATER QU'UNE DOUBLE LIBERALITE, QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE AVANT LE MARIAGE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE MATRIMONIAL DONT ELLE SE TROUVAIT DECHUE ; QU'AYANT ETE DEBOUTE

matrimoniaux ne seront plus soumis à la loi en vigueur à la date de leur stipulation ; qu'il n'existe aucun motif évident et impérieux de priver l'époux ayant stipulé un avantage matrimonial sous l'empire

X... a, en 2003, déclaré révoquer l'avantage matrimonial que constituait, pour Mme Y..., l'adoption du régime de la communauté universelle ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

Jean-Claude X... irrecevable à agir en retranchement des avantages matrimoniaux consentis par son père à sa seconde épouse, cependant que ces avantages matrimoniaux portaient à ses droits successoraux

un avantage matrimonial en cas de divorce. 5.

matrimonial que constituait son apport immobilier ; que la cour d'appel (Poitiers, 29 juin 1988), a déclaré cette révocation valable, en tant que faite sur le fondement de l'article 267-1 du Code civil

matrimonial qu'il « est incontestable que la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion des biens professionnels dans le patrimoine final, pour toute autre cause de dissolution du régime matrimonial que

LOGIQUE ET A UNE JURISPRUDENCE ET UNE DOCTRINE MAJORITAIRES, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE M DEVOUGE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE VERITABLES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION

matrimonial susceptible de révocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir dit que la donation consentie par le défunt à son épouse ne pouvait produire effet alors, selon le moyen, que la révocation

matrimonial ; Mais attendu que, comme l'ont justement relevé les juges du fond, les salaires perçus par M.

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder à son épouse

[C] [I] est dans la dépendance nécessaire de la décision relative à la consistance des actifs des successions de [X] [D] épouse [I] et de [Y] [I] après liquidation des droits matrimoniaux et donc de la

matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à trancher, sur le fondement de l'article 267

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux