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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
la sécurité sociale qui consistent, aux termes de l'article R. 351-4 du même code, dans les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
ECLI:FR:CCASS:2011:C201753
10 novembre 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2011:C201759
soc
613722d2cd58014677401e4d
22 avril 1997
cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa réintégration en France, sa situation en matière de protection sociale, sa demande de remboursement d'un certain nombre de frais et la prise en charge des cotisations
6137268acd58014677426661
2 juillet 1996
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme qu'il a versée à la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour le rachat des cotisations
61372227cd580146773faad4
10 mars 1994
civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le rachat de cotisations n'est ouvert qu'au titre des activités professionnelles exercées sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté
61372378cd5801467740a372
19 avril 2000
l'article R. 351-4 du même Code, les périodes reconnues équivalentes sont notamment, les périodes d'activité professionnelles antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
ECLI:FR:CCASS:2011:C201208
16 juin 2011
vieillesse des travailleurs salariés de rachat gratuit de cotisations consécutive au décès de son mari ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé,
ECLI:FR:CCASS:2013:C200195
7 février 2013
X..., demeurant au Maroc, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de
ECLI:FR:CCASS:2011:C201760
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse qu'il avait présentée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2012:C200863
24 mai 2012
aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance
6137226ccd580146773fcd8a
16 mars 1995
Z..., épouse X..., demeurant ... (1er), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance
6079b19c9ba5988459c52b94
14 octobre 1999
aux demandes de rachat de cotisations formulées dans le cadre de la loi n° 85-1274, du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, au rachat de périodes d'activité salariée agricole
ECLI:FR:CCASS:2011:C200155
20 janvier 2011
convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était faite représenter, l'arrêt la déboute de sa demande tendant au rachat
ECLI:FR:CCASS:2011:C201082
1 juin 2011
vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une période d'activité accomplie en Algérie ; que la caisse ayant opposé un refus, elle a saisi d'un
ECLI:FR:CCASS:2014:C200928
28 mai 2014
X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole du 15 juin au 15 septembre de 1966 à 1971 et du 1er mai au 31 juillet 1972 ; qu'il a fait valoir ses
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse qu'il avait présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
61372245cd580146773fb9c0
6 juillet 1994
l'article R. 351-4 du même code, les périodes reconnues équivalentes sont, notamment, les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
6079b1ff9ba5988459c54e3f
11 mars 1971
LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION
ECLI:FR:CCASS:2011:C201083
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le rachat de cotisations d'assurance
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