de recel, blanchiment et complicité de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de constitution de partie civile.

à la procédure au sens du premier de ces textes et dont les droits sont limitativement énumérés par le second, n'a pas qualité pour contester la recevabilité d'une constitution de partie civile ; Attendu

limitée quant à son application, au regard des qualifications juridiques retenues contre lui, discute de la recevabilité desdites constitutions de parties civiles ; que la chambre de l'instruction, dans

de parties civiles de Jean-Marie A..., Alain B... et Nathalie C..., formées par Jean-Louis X... et Marie-Jo Z..., étant rappelé que la décision de la juridiction d'instruction, statuant sur la recevabilité

CIVILES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES AU SEUL MOTIF QU'ELLES S'ETAIENT

d'une constitution de partie civile ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

des constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et

OU INDIRECT JUSTIFIANT LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ALLOUER DES DOMMAGES- INTERETS AUX SYNDICATS PARTIES CIVILES, EN REPARATION

Jacques, agissant en qualité de président du Syndicat des justiciables, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure

des constitutions de parties civiles formées au nom de X... et Y..., et a sursis à statuer sur la recevabilité de l'action civile, jusqu'à l'audience sur intérêts civils ; que, par deuxième arrêt du 4

civile devant la juridiction de jugement ; " alors qu'appelé à se prononcer sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, le juge d'instruction se doit uniquement d'examiner si les circonstances

p.9, al. 1) ; "1°/ alors que Nadine A... avait contesté la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations de consommateurs en soutenant dans ses conclusions d'appel que les infractions

de partie civile et a condamné Jean-Claude Y... à lui verser la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu ne conteste plus la recevabilité de constitution de

Sur l'action civile, les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel.

à la partie civile ne sont de nature à remettre en cause la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association lors de sa formulation. 12.

DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE Z...

Code de procédure pénale L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir admis la recevabilité des constitutions

des premiers juges que la constitution de partie civile de Michel Y... est recevable en ce qu'elle est destinée à conforter l'action publique ; " et aux motifs propres que, la recevabilité des constitutions

X... et Y... ; qu'au regard des conditions de recevabilité des constitutions de parties civiles en cours de procédure d'instruction telles qu'exposées ci-dessus, il ne peut être sérieusement soutenu que

Jacques, agissant en qualité de président de l'association dite syndicat des justiciables, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information