Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait

société Cortal a rompu les relations en novembre 1996 à effet du 31 décembre ; que, motif pris de la tardiveté de cette dénonciation, intervenue moins de trois mois à l'avance, en méconnaissance des termes

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires

une nouvelle durée d'un an par tacite reconduction avec possibilité de résiliation sous condition de préavis d'un mois, alors que les parties n'ont pas fixé un terme au-delà duquel l'accord cessera de

l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location (avait été fixé

X... s'est engagé vis-à-vis de la société Acanthe développement (la société Acanthe) à acquérir les actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés Le Comptoir et Houlon, auxquelles a succédé, après

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 95-17.138 et K 95-19.824 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite, ou ne l'a pas délivré dans des termes clairs

l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location (avait été fixé

X..., après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

des contrats de location après leur terme, pour considérer que la société PESAGE 2000 avait l'obligation de racheter le matériel dès l'arrivée de ce terme, même en l'absence de rupture du contrat de location

portée l'article 6 de tacite reconduction et qu'ainsi, la société Astic est fondée à soutenir que le terme du contrat était fixé au 1er janvier 2011 et qu'aucune somme n'est en conséquence due au-delà

la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine ou la saisine tardive de la commission départementale de conciliation entraîne l'irrégularité de la saisine du juge et la reconduction

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

mentionnés ne concernaient que la seule année 2013, sans tacite reconduction possible et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fixé d'objectifs ni pour l'année 2014, ni pour l'année 2015, la cour

de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture.

contrats conclus stipulaient, à l'exception du dernier avenant, un terme fixe et conditionnaient leur renouvellement à la formation d'un nouvel accord sur les pourcentages de redevance, les minima garantis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Ederki échouait à démontrer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dégâts survenus dans la nuit

[I], ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.