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754 résultats pour « reconduction chaque année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

en année, sans interruption, en vertu de ces dispositions, qu'il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[C] à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers au sein de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300190

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

année ; que le contrat a été conclu pour une durée de dix années et stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction ; que, par acte du 18 février 2011, la société Idex énergies a assigné les

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa61

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

en année par tacite reconduction ; qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect d'un préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406799

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis d'un mois ; que, par lettre recommandée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300263

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

limitation de durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

autrement que pour la seule année 2013, sans tacite reconduction possible pour les années suivantes.

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c7

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, au cours des années 1989 à 2010, à l'exception de l'année 1996 durant laquelle il a suivi une formation, a renoncé à effectuer la saison 2011 pour laquelle il avait signé une lettre d'engagement, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300262

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

limitation de durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb790

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

la société Publiclair, société à responabilité limitée dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406099

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

année, ne prévoyait pas la reconduction tacite des objectifs d'une année sur l'autre ; qu'en décidant d'appliquer aux résultats de l'année 1991, pour laquelle aucun objectif n'avait été fixé, les objectifs

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019fb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Bernard Z..., 4°/ de Mme Anne-France A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir de 2006 et en jugeant néanmoins que M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740009a

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

chambre 2e section), au profit de la société Centre Est vitrage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410283

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00526

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00527

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de chaque période annuelle de location » ; qu'elle en déduisait que cette clause « permet au locataire d'obtenir par l'effet de sa seule volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune

Source officielle

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