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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589
20 novembre 2019
en année, sans interruption, en vertu de ces dispositions, qu'il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
[C] à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers au sein de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300190
11 février 2016
année ; que le contrat a été conclu pour une durée de dix années et stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction ; que, par acte du 18 février 2011, la société Idex énergies a assigné les
comm
6137250fcd5801467741aa61
12 juin 2007
en année par tacite reconduction ; qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect d'un préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour
6137232ecd58014677406799
24 novembre 1998
à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis d'un mois ; que, par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2021:C300263
18 mars 2021
limitation de durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439
15 décembre 2021
autrement que pour la seule année 2013, sans tacite reconduction possible pour les années suivantes.
61372406cd580146774114c7
21 janvier 2003
Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
, au cours des années 1989 à 2010, à l'exception de l'année 1996 durant laquelle il a suivi une formation, a renoncé à effectuer la saison 2011 pour laquelle il avait signé une lettre d'engagement, en
ECLI:FR:CCASS:2021:C300262
61372241cd580146773fb790
6 décembre 1994
la société Publiclair, société à responabilité limitée dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
61372326cd58014677406099
28 octobre 1998
année, ne prévoyait pas la reconduction tacite des objectifs d'une année sur l'autre ; qu'en décidant d'appliquer aux résultats de l'année 1991, pour laquelle aucun objectif n'avait été fixé, les objectifs
613722cccd580146774019fb
3 avril 1997
Bernard Z..., 4°/ de Mme Anne-France A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100513
23 septembre 2020
L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31
ECLI:FR:CCASS:2020:C100106
5 février 2020
erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir de 2006 et en jugeant néanmoins que M.
613722aecd5801467740009a
2 octobre 1996
chambre 2e section), au profit de la société Centre Est vitrage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
613723f0cd58014677410283
5 juin 2002
François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00526
19 juin 2019
, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00527
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
8 juin 2017
de chaque période annuelle de location » ; qu'elle en déduisait que cette clause « permet au locataire d'obtenir par l'effet de sa seule volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune
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