du travail faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'accident du travail avait fait l'objet d'une reconnaissance

Attendu que la CPAM reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale sont inapplicables en cas de reconnaissance

la quittance, et qu'enfin la personne visée dans la lettre du 19 août 1964 était, non un tiers, mais un cadre de la compagnie d'assurances et que dès lors ladite lettre ne pouvait constituer la reconnaissance

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits

que la caisse primaire avait reçu le certificat médical initial en date du 22 mars 2006 avec la déclaration de maladie professionnelle effectuée le 27 mars 2006 ; qu'en retenant, pour écarter la reconnaissance

dans un tableau de maladies professionnelles et même s'il existait une incertitude sur le fait qu'elle entraînait une incapacité permanente partielle d'un taux au moins égal à 25 % ; que cette reconnaissance

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du 7 mai 2014 ayant débouté l'exposante de sa demande en reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle et confirmé le jugement

Z... le 12 mars 2005 inopposable à la société Lachaux Paysage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

médical ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, la caisse qui devait saisir le comité régional des maladies professionnelles n'était tenue par aucun délai puisque la sanction de la reconnaissance

branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adia reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les deuxième et troisième moyens : 1 / qu'une reconnaissance

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en raison de la prescription acquise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte reconnaissance

Or, en application des dispositions de l'article D. 751-117 du code rural dans sa rédaction applicable au moment de l'accident, dans les cas de reconnaissance implicite, la MSA n'a pas à assurer l'information

Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société Smurfit Lembacel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que, hors les cas de reconnaissance

X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite aux motifs que le certificat médical initial du 20 mai 2003 ne contenait pas la relation de faits précise et que seul le dépôt de l'imprimé-type

pour laisser à l'assuré qui a tardivement demandé à consulter son dossier un délai raisonnable pour en prendre connaissance et présenter ses observations ; qu'en considérant, pour écarter toute reconnaissance

le salarié est fondé à se prévaloir de l'existence d'une décision de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ; qu'en estimant que M.

ayant commencé à courir à compter de cette reconnaissance implicite était expiré lorsque Mme D... a engagé son action ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations qu'elle était

L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT SUR LE PLAN NATIONAL, MAIS JUSTIFIAIT DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DE SA RECONNAISSANCE