successoral, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits de mutation à Mme X..., laquelle a assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en opposition à l'avis de mise en recouvrement

déduire des sommes récupérées par le département sur l'actif successoral reconnaissant ainsi que l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et par motifs

qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y... pour recueillir sa succession ; que l'administration fiscale a engagé une procédure de redressement contradictoire visant à la réintégration dans l'actif

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait avoir droit par application de l'article

été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le redressement correspondant à l'absence de rapport de ces dons à l'actif

Z..., son légataire universel, puis, celui-ci ayant justifié l'emploi par Mme X... d'une somme de 91 226 francs, a réduit d'autant le montant de la réintégration dans l'actif successoral ; que sa réclamation

fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de l'imposition résultant du redressement portant à la somme de 6 800 000 francs la valeur d'un immeuble déclaré à l'actif

A..., présentant un actif net de 74 134,67 euros et permettant, en conséquence, le recouvrement sur la succession de l'allocation supplémentaire qui lui avait été versée, qu'à la date de l'enregistrement

successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M.

Y... portant sur la réintégration à l'actif successoral d'une somme de 1 700 000 francs correspondant au retrait de 500 000 francs du 19 septembre 1991 et au retrait de 1 200 000 francs du 10 octobre 1991

. ; que l'administration des impôts a réévalué, dans l'actif successoral, les 4 620 244 titres Eurotunnel valorisés, dans la déclaration, à un euro, en raison de la suspension du cours du titre entre le

. ; que l'administration des impôts a réévalué, dans l'actif successoral, les 4 620 244 titres Eurotunnel valorisés, dans la déclaration, à un euro, en raison de la suspension du cours du titre entre le

successoral de sommes que M.

N... au titre des droits de la donation réintégrée dans l'actif successoral. Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 6.

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait par application de l'article 779 du Code

allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale versées à celle-ci du 1er mai 1983 jusqu'au 31 juillet 1999 ; que la cour d'appel (Rennes, 29 mai 2002) a rejeté le recours

, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts » et que « l'exigence de paiement d'un impôt ou d'une taxe conditionnant un transfert de tout ou partie d'un actif successoral ne peut donc pas porter atteinte

net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée, un avis

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

successoral la restitution partielle au titre du bouclier fiscal sur les revenus de 2006 et rejetant la dette portée au passif successoral. 4.