de 30 % au titre de la location des gîtes - le calcul erroné de cette redevance - la non-prise en compte par le département de versements effectués par la SCEA et des erreurs dans le montant des sommes

des consommations d'eau et d'électricité à compter du 1 er octobre 2018 au motif qu'elle a libéré les lieux, et que la bailleresse exploitant les lieux, elle utilisait pour son compte l'eau et l'électricité

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui n'ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter

DES PARTIES COMMUNES ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE LOCATION DES POUBELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES CHARGES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait, ni avoir attiré l'attention de la copropriété sur l'état défectueux de la toiture, ni d'une location

limité le montant de la condamnation au titre des loyers impayés ; AUX MOTIFS QU'invoquant les dysfonctionnements affectant l'installation de la climatisation et du chauffage depuis l'origine de la location

; qu'il est constant que les provisions pour grosses réparations ont été inscrites dans les comptes de SOPRIM qui atteignaient en 2006 le montant de 120.000 euros ; qu'il ressort des pièces

[S] au motif qu'il intègre le remplacement du chauffe-eau défaillant, alors que l'expert indique que le défaut d'entretien dudit chauffe-eau par le locataire a pu en accélérer le dysfonctionnement

et de fuel), fuite d'eau sur une canalisation extérieure située entre le compteur et la maison, relevant de la responsabilité du propriétaire bailleur, défaut d'étanchéité de la couverture des garages

ou de menu entretien ».

que la société Fullflow n'avait pas rempli son obligation d'information sans rechercher s'il ne résultait pas de l'existence de la clause imposant un entretien du système d'évacuation de l'eau de pluie

, RÉPARATION – que les parties avaient convenues que « le preneur devra entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien et les rendre dans le même état à l'expiration du bail

assumée par L... n'a pu être de 60.263 € mais seulement de 20.365 € et que d'ailleurs, à compter de 2007, le gérant de tutelle est parvenu à équilibrer les comptes de leur mère ; que, ce faisant, les

pluviales, l'entretien de la borne pompier, la rénovation des sanitaires, le remise en état des portes coupe-feu du parking -1, l'entretien de la source centralisée d'éclairage de secours, le remplacement

dans le bureau du local industriel frigorifique, dans le bâtiment des bureaux, sur les façades et à une aggravation des sinistres dégâts des eaux sur plafonds et sols par absence de travaux d'entretien

au transfert de propriété, ne transfère à la ville la prise en charge, l'entretien des réseaux d'eaux vannes / eaux usées du centre commercial n° 3 Joliot Curie ; que l'expert judiciaire a relevé relativement

Elle devra prendre en compte aussi le diagnostic sécurité réalisé par l'APAVE (nombreuses non-conformités).

C... un appartement à titre de résidence principale, ainsi qu'une cave, le tout à titre privatif, en contrepartie de quoi elle était redevable d'une redevance mensuelle couvrant le loyer, le chauffage,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), que la société SGEP a donné en sous-location

justifié sa décision de ce chef ; Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010, ci-après annexée : Attendu qu'ayant souverainement retenu que certaines sommes imputées au compte