travail, l'acceptation par ce dernier, lors de l'entretien préalable, de la modification qu'il refusait auparavant, prive de cause son licenciement fondé sur ce refus ; que, par ailleurs, le salarié qui

licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence

tâche que le salarié a refusé d'exécuter relève de ses attributions au regard de la définition de poste qu'énonce la convention collective; qu'en jugeant que le seul refus de participer aux travaux de

; et alors, enfin, que nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu'en se fondant, pour exclure tout caractère fautif des refus de travailler du salarié, sur les seules dénégations de ce dernier

La salariée et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale au fond de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat et à l'atteinte à l'intérêt collectif des salariés. 9.

X..., en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1987 ; que le 11 août 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et aux travaux du bâtiment et des travaux publics

du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus du salarié

La société GSF Aéro a saisi un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de la société Acna, à titre principal, à reprendre les salariés et matériels affectés à l'exécution de la prestation en

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention qui stipule que le salarié effectuera son travail à domicile n'exonère pas l'employeur de

, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus de déclaration de vol et de travail au noir ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à verser au salarié

du premier refus de mutation opposé par le salarié et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6 / que c'est

de licenciement, alors « que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

sa mutation en ce lieu ; Attendu, cependant, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur

provisoire pour permettre la poursuite du travail après le refus de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du

Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail

d'une possibilité qui était prévue ; qu'en retenant, dès lors, l'existence d'une modification substantielle que le salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail

refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches, de même que tous autres postes, n'a pu écarter l'existence de la faute grave résultant du refus d'obéissance du salarié

investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a