X... n'était pas fondé à se prévaloir de facteurs extérieurs au coût du chantier qu'il a soumissionné, et que son entier préjudice se limitait à la perte de sa marge bénéficiaire sur la part du marché

d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, d'une première part, que s'il est exact que lorsque le salarié n'a pas été engagé pour la seule durée d'un chantier, son licenciement pour fin de chantier

salarié un projet de contrat de travail contenant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé de signer ce contrat en indiquant qu'il souhaitait qu'il soit rappelé que son lieu de travail principal

suppose nécessairement que le salarié concerné accepte de se déplacer sur tel ou tel chantier obtenu par son employeur, dès lors au moins que ces chantiers ne sont pas trop éloignés de son domicile, ce

à tout chantier extérieur à l'exclusion de l'atelier d'Anzin "intra-muros", où était situé l'ancien siège social de la société ; qu'il a été licencié le 1er avril 1994 pour faute grave en raison de son

bien fondées, l'autre annulée en partie pour des problèmes de procédure ; - le caractère déloyal de son affectation sur des chantiers extérieurs à Lisieux et de l'octroi subséquent des indemnités de trajet

X..., salarié de la société Entreprise Malet qui l'employait en qualité de conducteur d'engins depuis le 6 février 1984, a été licencié par lettre du 11 mai 2004 pour faute grave, en raison de son refus

AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-CI LESQUELS N'AVAIENT PAS UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR

employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et le décret n° 97-126 du 12 février 1997 ; que

X..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait

Y..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de coffreur, a été licencié le 28 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait

X..., engagé par la société Mistral travaux, le 1er août 1974, en qualité d'ouvrier ferrailleur, a été licencié le 26 mars 1984, après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., dirigeant d'une société ayant utilisé temporairement les services d'un salarié

DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE ET L'A EMPECHEE DE CIRCULER SUR LES CHANTIERS, AINSI QUE L'EXIGE SA MISSION LEGALE, QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS DE RAISON DE SE RENDRE AU

de travaux publics de l'aéroport de Djakarta (Indonésie) ; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis le salarié

X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant

E... ; les outils isolés posés à même le sol boueux ; votre refus de dialoguer avec Monsieur H... E..., et votre refuge dans une "bouderie" qui n'est pas de mise.

Y... a également posé problème sur les chantiers : - extérieur de l'école du Val Fleuri, Cagnes-sur-Mer, - cité marchande, Cagnes-sur-Mer, - extensions conservatoire de musique, Vence, lorsque je faisais

jusqu'au 30 avril 1993; qu'il n'a pu reconnaître à la barre du conseil de prud'hommes son refus de se déplacer sur un chantier extérieur dès lors que le jugement fait mention de son absence à l'audience

(cf. compte rendu de chantier 6/ 9/ 1994 qui mentionne l'enlèvement de panneaux de vente à emporter) établissent que cette activité s'exerçait dés l'origine du bail sans qu'il soit toutefois établi que