a eu effectivement connaissance de la clôture de l'instruction avant la décision de prise en charge et a disposé d'un délai suffisant ; qu'au cas présent, la société Rhodia chimie exposait qu'elle avait

L'employeur, pour sa part, va répondre à la lettre reçue par lui le 12 juin 2009, par une lettre recommandée avis de réception du 16 juillet 2009, reçue par Elise X... le 20 juillet qui « notifie » à celle-ci

Y... et de Mme Z... ; "aux motifs que, sur les convocations aux réunions de la délégation unique du personnel, les parties civiles appelantes rappellent qu'aux termes des dispositions légales, l'employeur

DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT PAR LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1953 ET QUALIFIE PAR LES JUGES DU FOND DE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SALARIE

, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance

ET ALORS QUE la recherche de reclassement doit être loyale ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se borne à faire parvenir au salarié une proposition de poste ne comportant pas les

du travail, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que, en tout état de cause le délai d'un mois pour notifier un° licenciement disciplinaire court à compter du jour où l'employeur a reçu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

au salarié d'une part, de prévenir immédiatement son employeur de son absence pour maladie et de la prorogation de celle-ci dès qu'il en a connaissance, et d'autre part, de lui faire parvenir l'arrêt

à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai

Elle a fait parvenir, le 25 septembre 2012, au greffe de la cour, une note en délibéré accompagnée de cinq pièces.

en arrêt de travail, par lequel l'employeur lui rappelle qu'il doit faire parvenir « autorisation hélisurface » « entrainement VSV hors ligne EC 135 »

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'un message

pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective des faits reprochés au salarié ; que dès lors en énonçant, pour retenir la prescription

délai raisonnable de 13 jours entre l'envoi de la proposition de nouvelle affectation et le moment où la société VIP sécurité a estimé qu'en l'absence de réponse, elle était refusée ; Que dans ces conditions

déjà porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

LES ELECTIONS AURAIENT ETE DIFFEREES EN RAISON DES VACANCES, CE FAIT, QUI NE POUVAIT ETRE REPROCHE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, N'ETANT PAS DE NATURE A PROLONGER LE DELAI LEGAL PENDANT LEQUEL LES CANDIDATS

ou la caisse n'a reçu aucun arrêt de travail et ne peut donc en connaître l'existence ni les dates de début et de fin, ou elle a reçu cet avis d'arrêt de travail, ce qui paraît plus vraisemblable ; que

X..., que, par courrier, reçu le 2 juin 2006, la caisse a fait parvenir à l'employeur l'ensemble des pièces du dossier ; que l'employeur doit disposer d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des

que l'employeur ait dûment informé le salarié de sa décision de saisir ledit conseil ; que la cour d'appel qui a considéré que le délai légal d'un mois avait été suspendu du fait de la saisine de la commission