et les sociétés Allianz, assureur de la société ISF, la société Covea risks, assureur des sociétés Cyrus et Thésaurus, la MAF, assureur de M.

[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; considérant que l'ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant

dans les délais prévus au contrat était l'application d'une prime majorée de 50%, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article

X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner

du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'en retenant, pour juger recevable la demande de Mme [U], que l'applicabilité de ces règles issues des différentes directives européennes – qui n'était

et assuré se sont accordés sur une indemnisation totale de 1 082 630 francs dont 704 405 francs affectés à la reconstruction du bâtiment initialement assuré pour 950 000 francs ; qu'il importe donc peu

indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu'elle a effectivement perçues des tiers-payeurs, l'accord passé entre l'assureur et

fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités

bonne foi et de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré ; que commet une faute l'assureur qui diffère de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant

mauvaise foi de l'assuré, à savoir son intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée, dès lors que l'assureur n'avait pas posé à la gérante de la SARL Le Klubbing,

corps sont donc protégés par la désignation du "SCR" puisque l'indemnité qu'ils devront régler sera fondée sur le montant des sommes approuvées par celui-ci ; qu'en conséquence, les assureurs corps, étaient

ici d'indemniser le défaut de paiement de ladite indemnité de la part de l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de U...

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui

;a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté que l'assureur avait proposé un règlement amiable à hauteur de la somme 218 777,77 euros visée

Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant