lieux et était la plus apte à recevoir la copie ; que X... est mal venu de se plaindre de la méconnaissance d'un tel ordre ; que l'article 557 du Code de procédure pénale précise que, si la copie fut remise

Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés.

être adressée aux autorités de l'Etat d'émission que dans l'hypothèse d'un mandat d'arrêt ne comportant pas d'informations suffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise

formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne

l'article 33 interdit l'expulsion de réfugiés dans des pays où leurs vie et liberté sont menacées ; qu'en outre, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'existe aucun motif obligatoire de refus de remise

validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne

X..., alors « que lorsque le ministère public qui a émis un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution

A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER, A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET A X... "PAR COPIE SEPAREE", SANS AUTRE PRECISION; QUE LES EPOUX X...

.. et Y... n'ont pas comparu ; Attendu qu'en statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que la convocation ait été remise

de l'acte permet de désigner la personne à laquelle l'acte a été remis et les circonstances de cette remise, mais non à préciser les pièces remises à cette personne ; que les pièces remises mentionnées

B..., le défendeur, n'ayant pas comparu, il ne résultait pas des constatations de cette décision que la convocation devant le bureau de jugement ait été remise à la personne de celui-ci et qu'ainsi le

expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du mémoire par lettre recommandée interrompt le cours de la prescription biennale à la date de son envoi à la condition qu'elle ait été remise

s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile et la copie de l'acte remise a toute personne présente au domicile du destinataire, à la condition que la personne présente l'accepte et déclare

s'avère impossible, l 'acte peut être délivré à domicile et la copie de l'acte remise a toute personne présente au domicile du destinataire, à la condition que la personne présente l'accepte et déclare

suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise

DU MEME CODE, IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE S'IL REMET LA COPIE A UN VOISIN QUI L'ACCEPTE ET EN DONNE RECEPISSE, A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE REMISE A TOUTE PERSONNE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE

énonciations du jugement que Mme Y..., défendeur n'était ni présente ni représentée, et des pièces de la procédure que la convocation à comparaître à l'audience de jugement le 4 avril 1996 n'a pas été remise

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que Mme X..., défendeur, n'était ni comparante ni représentée et que la lettre recommandée de convocation à l'audience n'a pas été remise

Il résulte des dispositions combinées des articles L 243-5 et L 623-1 du code de la sécurité sociale que les personnes exerçant en nom personnel une profession libérale bénéficient de la remise des pénalités

VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M BERNARD X..., TRANSPORTEUR, POUR LA PERIODE