Digit Formation pour détourner des fonds de cette association de leur affectation normale en les utilisant au profit d'une autre association nommée Team Digit Formation, dont il était le trésorier mais

les fonds encaissés pour le compte de cette association, pour le paiement des frais dont elle était débitrice, la cour d'appel ne pouvait déclarer cet écrit contraire à l'accord des parties et constitutif

en remboursement des sommes correspondantes aux hospitalisations non autorisées ; que sur contredit de l'association, la cour d'appel (Metz, 21 mars 1996) a déclaré les tribunaux civils compétents et

d'accuser faussement de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de corruption un autre élu et acteur politique majeur de [...]     , et de tenir publiquement des propos teintés d'animosité qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du public " ; sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment, sous forme de dépôt, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et l'association El Fath font, en premier lieu, valoir qu'ils avaient l'autorisation de M.

ou à un dépositaire public; qu'est comptable public un fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public des opérations de

[U] s'était rendu coupable d'abus de confiance en utilisant les fonds remis par des investisseurs à la société The Family Global Godfathers, non pour l'opération projetée, mais pour le financement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'animal ou si le propriétaire est inconnu que le tribunal, statuant sur le sort de l'animal, peut prononcer sa confiscation et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association animale

de TVA consentie par le Trésor public, sans constater que le prévenu aurait personnellement participé aux achats et déclarations de TVA litigieux, seuls susceptibles de provoquer la remise reprochée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X... a bien détourné les fonds qui avaient été versés par les souscripteurs avant le 31 décembre 1998 ; que fonds remis à charge de les utiliser conformément aux stipulations des conventions signées et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénale, qui viendra à être déclarée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt