La locataire, après avoir donné congé, a quitté les lieux le 30 septembre 2015. 3.

la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une certaine somme au titre des préjudices locatifs et matériels subis, à la remise en état des lieux sous astreinte et, subsidiairement, au paiement

[R] affirme sans le prouver qu'aucun entretien n'était fait par les locataires, que l'état des lieux de sortie contradictoire ne mentionne pas de constat relatif à la nécessité de faire procéder à un entretien

l'absence d'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle à son établissement, le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état d'entretien locatif

et l'état de sortie des lieux du locataire, et des photos jointes, que M.

en état des lieux irrégulièrement transformés, AUX MOTIFS QUE « Sur le bail et sa durée : au soutien de l'appel, M.

Y..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après qu'il ait quitté les lieux en août 1999 et qu'un constat d'état des lieux de sortie ait été dressé par un huissier

des façades et la réfection de la couverture ; qu'en l'espèce, il résultait du bail renouvelé le 23 décembre 2005 que le locataire s'était engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au

B... de ses demandes en paiement de loyers, frais de remise en état et dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation, alors, selon le moyen, en premier lieu si les juges du fond posent comme principe

en l'état primitif des lieux vise les lieux dans leur état existant au début du bail issu du renouvellement ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de la société The Travellers tendant à

, et si la remise en état n'est déjà effectuée, il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations

vaut engagement du locataire de payer les frais de remise en état », que, si les factures émises détaillent pour chaque véhicule la nature de la remise en état et si la société APS-IDF n'a pas contesté

L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement entre les parties le 16 janvier 2019, mentionnant divers désordres locatifs, il a été convenu qu'une certaine somme serait retenue au titre des travaux

Les locataires ayant quitté les lieux, le bailleur les a assignés en paiement d'un arriéré locatif et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

ayants-cause des locataires sur une simple vraisemblance émanant d'agents non qualifiés pour se prononcer sur l'origine des désordres ayant nécessité une remise en état du logement; qu'insuffisamment motivé

des lieux en leur état primitif ; que les époux Y... ont appelé en garantie leur locataire, la société Paris XVe Automobile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le

relevé que la locataire avait avisé la bailleresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date de libération des lieux, que la bailleresse ne s'était pas présentée pour la remise

avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail non dans le dessein d'obtenir la remise en état

, pour des dégradations survenues pendant cette période, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire est débiteur, en fin de bail, d'une obligation de restitution des lieux ; qu'en sa qualité de mandataire

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état