pour cause d'utilité publique ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

dispositions de l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une telle cession ne pouvant avoir les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation (3e

toute hypothèse, les décisions contestées ont fait l'objet d'une procédure contradictoire, et en particulier l'ordonnance d'expropriation ; que le Conseil a également rappelé que le même juge pouvait

a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'absence de mise en oeuvre, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation des porteurs de titres

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

, ALORS QUE DES POURPARLERS D'EXPROPRIATION, PUIS DE VENTE, ETAIENT EN COURS, AVAIT ETE REALISEE AVEC LE CONSENTEMENT DE ROUX, QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ET QUE, ANTERIEUREMENT AUX ACCORDS FRANCO-VIETNAMIENS

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014, et 783

due à la construction du tramway et qui a porté sur deux parcelles louées par cette société, Alors que les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'il

DU 23 OCTOBRE 1958, ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT A SA DATE ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE DONNEE, L'ACCEPTATION

CHAUVIN, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° A 17-26.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

jugé que les parcelles cadastrées [...] et [...] ne sont pas des terrains à bâtir, et en ce qu'il a fixé en conséquence le montant de l'indemnité principale d'expropriation revenant à la SCI RUNGIS-ORLY

d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit prendre en considération tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation et pouvant influer sur la

d'expropriation intervenue le 4 juin 2013, la parcelle est en nature de terre nue et libre d'occupation ; que lors de sa visite des lieux, le premier juge a relevé qu'elle consistait en un champ de blé

4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement

4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement

l'article 4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas

4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par