CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° V 18-12.694 R

le VRP ne pouvait avoir droit à l'indemnité légale, pour avoir été licencié pour faute grave, la condition de renonciation à celle-ci pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture se trouve sans

à l'indemnité spéciale de rupture ne naît qu'"à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle...", et que la saisine

un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. 7.

compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

au présent litige » ; qu'en ayant retenu que la salariée pouvait, malgré cette transaction, réclamer une indemnité de non-concurrence, motif pris que la transaction ne comprenait aucune mention dont il

Dès lors, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu'il puisse ou non prétendre à l'indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

s'analysait en une démission et rejeter les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle ou d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient

de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne peut être substituée à l'indemnité de clientèle que si le

de manière expresse et non équivoque à cette indemnité », alors même qu'il résulte de la commune intention des parties à la transaction, d'exclure de l'indemnité transactionnelle l'indemnité de préavis

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... ait continué à exercer son activité au sein de la Clinique ne constituaient en rien une manifestation claire et non équivoque de la volonté de la Clinique de renoncer à se prévaloir de la rupture

L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

;à une renonciation à la clause de non-concurrence intervenue avant la fin du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 2) que l'employeur avait renoncé à la clause

un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la société Bayrol pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, loin d'invoquer l'absence de renonciation

à toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ».

à laquelle il avait droit en tant que retraité ; qu'il résulte des commémoratifs de l'affaire que le contrat litigieux a été souscrit non par un retraité mais par un salarié ; que le salarié ne peut renoncer

Il ajoute que dans la mesure où aucune indemnité ne lui a été réglée par son employeur lors de la rupture du contrat de travail, il s'est trouvé libéré de l'obligation de non concurrence.