sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, délivré le 19 mars 2003, à effet du 10 avril 2004, et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ; que la société Le Caveau

; que les faits, par leur nature, le nombre des victimes et les circonstances de leur commission, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'ils constituent des atteintes graves

Dans quel délai faut-il que cette opération de vente soit faite ?"

. ; "aux motifs que le délai au terme duquel l'affaire est évoquée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'est pas excessif au regard de la date d'expédition de l'arrêt de la

conséquent, échapper à cette obligation en se fondant d'emblée sur la prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées", qui aurait été implicitement contenue dans la demande de délais

Ce bail a été renouvelé à effet du 1er avril 2008 et la procédure en fixation du loyer est en cours, un jugement du juge des loyers commerciaux de Grasse étant intervenu le 17 décembre 2013 pour fixer

. ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que Thierry X... a été arrêté en flagrant délit après le vol avec arme commis au préjudice

. ; "aux motifs qu'en l'espèce, les faits reprochés à Jean- Yves X... sont particulièrement graves, s'agissant de nombreux actes de pédophilie commis par un instituteur sur 25 de ses élèves, pendant

de nature à empêcher un tel renouvellement puisque M.

Farid Z... et a fixé à quatre mois le délai futur d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que qu'il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre

X..., engagé le 1er septembre 1991, en qualité de directeur par l'association Promobois, a été licencié pour faute grave le 27 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

du tribunal de grande instance de Saint-Malo par ordonnance du premier président, en date du 5 mai 2000, pour la période du 3 au 30 juillet 2000 afin d'y assurer le traitement du contentieux dans un délai

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement

civile que des témoins, et notamment de son ancienne compagne qui l'a également accusé de violences ; que l'intempérance de l'intéressé et ses antécédents judiciaires peuvent faire craindre un renouvellement

ordonné, à titre de mesure de sûreté, l'annulation du permis de conduire de la mise en examen déclarée pénalement irresponsable avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai

la poursuite de l'information au cours de laquelle, comme il l'avait souligné dans son mémoire, Pascal X..., en un an, n'avait été entendu qu'une seule fois sur le fond, et en omettant de préciser le délai

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : 1°/ que « si le délai accordé par un moratoire produit les effets d'un délai de grâce lorsqu'il porte

à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe Biomet, à laquelle elle avait accepté de se soumettre

en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai

, au-delà d'un délai de deux mois, qu'en l'espèce ni les constatations du jugement, ni celles de l'arrêt, n'établissent si la décision de la société Saint-Quentin basket ball d'engager une procédure de