de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent

des délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise, sur une prétendue liberté du syndicat SNTA-CFDT de s'organiser pour pouvoir bénéficier, sans respecter le délai légal, du régime dérogatoire

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

Nice au sein de la société la maintenance Paris (LMP), filiale de la société TFN ; qu'elle a été désignée le 12 janvier 2006 comme déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a

B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A... de la société Euronetec France, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 433-10 et L. 412-11 du Code du travail, le premier ne concernant pas l'élection des délégués du personnel, mais l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance

ALORS QUE même lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, le syndicat représentatif dans l'entreprise peut faire le choix désigner des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ; qu'en

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

de Paris, 30 janvier 1995) d'avoir décidé que le syndicat CFTC était recevable à contester, le 22 novembre 1994, les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de l'unité économique

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont

, tel n'est pas le cas pour un représentant de section syndicale qui ne peut être désigné qu'au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement ;

du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir lieu à la même date, qu'il en résulte, lorsqu'une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir lieu à la même date, qu'il en résulte, lorsqu'une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Tours et comme délégué syndical central, et M.