Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris et travaillait comme représentant de commerce d'une société concurrente dont le siège social se trouvait à une quinzaine de kilomètres du fonds vendu

X..., engagé en 1955 en qualité de représentant de commerce par la société Guilhermin, a été licencié pour faute lourde le 11 mars 1988 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT

tenues de respecter quelque formalité que ce soit ; qu'en se déterminant, pour écarter tout effet de droit, au document annexé au contrat de représentation par lequel l'employeur prévoyant que le représentant

OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT

X..., en qualité de représentant de commerce, du 6 octobre 1989 au 6 octobre 1992, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses

X..., engagé le 1er juillet 1968 en qualité de représentant de commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne

X... a été engagé à compter du 1er mars 1974 par la société Etablissements Paul Y..., devenue International Plastics, en qualité d'attaché de direction puis de représentant de commerce ; qu'il a été nommé

X... a été engagé, le 6 septembre 1982, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples par la société Maison Edouard Mosser ; qu'il a été licencié le 18 avril 1988 pour faute grave ; Attendu

Didier Y... a été licencié le 28 juin 1982, par la société Etablissements Edon qui l'employait en qualité de représentant de commerce depuis le 2 2 juillet 1978 ; qu'il a reçu une somme comprenant une

l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

ne tenant plus de comptabilité et revendant les marchandises acquises au-dessous de leur prix pour, à ses dires, couvrir des dettes de jeu ; qu'il est établi qu'il a parfois pris la qualité de " représentant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Renval ; que celle-ci a proposé en 1985, à l'ensemble des représentants

l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

X..., engagé le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé

leur en ont fait la demande. (1) Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce rend ou ne rend pas compte de son activité sans rechercher si le contrat a prévu une telle obligation

ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS