travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante" et l'article 19 intitulé "REPRISE DU PERSONNEL" du

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

du personnel ne s'imposait pas, a violé l'article 1er de l'accord du 5 mars 2002 portant reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ que l'article 2.5 § 9 de l'accord du

à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, inséré dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit que ''Dans l'avenant au contrat

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord étendu du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors que « les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors « que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

du personnel conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité ; 3°/ que l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005, relatif aux «conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs

2014, soit quatre jours après l'envoi de l'avenant proposé par l'exposante avec sa signature et avant la clôture de reprise du personnel en date du 5 février 2014, Monsieur Y... avait adressé à l'exposante

payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu' en vertu des stipulations de l'article 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Les renseignements relatifs à la reprise du personnel sont indiqués à l'annexe 2 du présent CCP » ; que l'annexe n° 2 du CCP fournissait enfin des renseignements précis relatifs aux deux hôtesses reprises

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

à l'entreprise entrante les documents prévus par les stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention

de Sainte-Savine sans faire de proposition de reprise du personnel municipal, cette société ayant de surcroît fait le choix de soumissionner à un contrat à de meilleures conditions pour lui sans reprise

Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue

du personnel dans le secteur prévention et sécurité du 5 mars 2002, qui prévoit, en cas de changement de prestataire, les conditions de reprise du personnel travaillant sur le site, énonce, en son article

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société EGPSP de ses demandes dirigées contre la société CSP ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé