août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et

délivré le 10 septembre 1988 en ne respectant pas les hauteurs sous génoises, Mme Domallain ne pouvait ensuite statuer comme président du même tribunal, pour, le 9 avril 1998, déclarer le même Pierre X

et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, aux termes de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue

de Cassation du 21 juin 1995 que par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1993 et le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 juin 1992 ; 2 / que du même coup, la cour d'appel

10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que le salarié puisse faire liquider sans abattement les

10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que la salarié puisse faire liquider sans abattement les

26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

la SMT Goupil est arrêté à 440, 3 MF contre 403, 7 MF en 1989 ; les perspectives sur le second semestre 1990 sont bonnes et les objectifs confirmés ... " (les Echos août 1990) ; " liquidité : bonne ;

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

travail (lettre du 8 août 1996), du banquier (lettres des 29 mars 1995 et 13 mai 1996), de la DRIRE ou de l'équipement (lettres des 26 février, 18 mars et 3 octobre 1996) ; qu'il a consigné des procès-verbaux

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret

1995 ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'offre de la société Y... ; que, le 6 septembre 1996, le marché a été notifié à cette société pour un montant de

Z... avait affirmé que la veille de son interpellation, soit le 9 juillet 1991, Duran X... aurait organisé un rendez-vous avec A...

1er mars 1995, sur les nouveaux faits dont le magistrat instructeur avait été saisi par réquisitoire supplétif du 27 février 1996 ; qu'il a répondu aux questions précises qui étaient posées par le magistrat

[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.

droit au respect de la vie privée. 9.