universelles, le notaire fait valoir que le contenu et la régularité formelle du testament du 3 mars 1986 ne sont pas démontrés de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée ; mais considérant

comme légataire universel, est par la suite devenu le testament applicable après annulation du testament olographe ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel au terme d'un premier testament

[E] [W], en qualité de légataires particuliers ; qu'ont ainsi été institués, à côté du légataire universel, un ou plusieurs légataires particuliers d'une quote-part indivise d'un ou de plusieurs biens,

universels vivants, ne concerne que la responsabilité pénale et ne saurait être étendue à la responsabilité civile qui peut toujours être mise en jeu dès lors que les conditions requises pour rendre applicable

et à titre universel; que sont donc concernés les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel ; que le recel ne peut, en revanche, sanctionner les légataires à titre particulier

B... par Mme X..., aux fins de déclaration de jugement commun, le tribunal a constaté la nullité du congé du 31 mars 1981, en retenant qu'il n'aurait pu être délivré que par le légataire universel, en

universel, il apparait que les défendeurs sont en vérité des légataires à titre universel et non des légataires à titre particulier comme les qualifie la défunte ; qu'en effet, aux termes de l'article

A... son légataire universel ; que Mme X... a été placée sous tutelle le 9 juillet 1985 ; qu'à la suite de son décès en juillet 1991, l'association a obtenu judiciairement l'annulation du testament

légataire universelle de M.

universel et Mme Y... légataire particulier, l'autre, daté du 27 novembre 1991, instituant Mme Y... et M.

X..., légataire universel de sa mère, Mme Y..., a réclamé des dommages-intérêts au Crédit lyonnais, pour ne pas l'avoir informé de l'évolution des situations des comptes joints ouverts dans ses livres

L'action en nullité pour insanité d'esprit est donc transmise aux héritiers ab intestat ainsi qu'aux légataires universels et à titre universel.

UNIVERSELLE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LEGUE SA MAISON D'HABITATION A SON NEVEU LUCIEN Y...

. ; que, par un codicille du 17 juillet 1979, elle a institué comme légataire universelle, au lieu et place de ses frères décédés, Mme X..., épouse D..., sa cousine et filleule ; que toutefois, par un

X... font valoir que du fait de leur silence, les légataires universels et particuliers ont opté pour une réduction en valeur et qu'en retenant l'évaluation du bien faite courant 2007, le tribunal a pris

universel, par testament olographe, M.

à titre particulier, en présence par ailleurs d'un légataire à titre universel Mme N...

André Y... légataire universel ; que par jugement du 17 février 1994, confirmé en appel le 7 novembre 1994, le tribunal correctionnel a condamné M.

Pierre X..., légataire de l'ensemble de la quotité disponible en vertu du testament de Victor X... du 11 avril 1993, était légataire universel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans commettre la

du 18 juillet 1966 ratifiée par le décret du 7 août 1967 ; 3° / En l'absence d'héritiers réservataires, une fondation instituée légataire universel par testament olographe est saisie de plein droit