, la liberté d'expression réaffirmés à de nombreuses reprises et notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peuvent être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui

à la liberté de M.

porté atteinte à l'un des intérêts pour lesquels l'article 10 susvisé autorise dans son deuxième alinéa que, par voie d'exception, puissent être apportées des restrictions au principe de la liberté d'expression

d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent

dépendait uniquement du point de savoir si les salariés disposaient, ou non, d'une liberté dans l'organisation de leur travail, la cour d'appel a encore violé la disposition susvisée. » 4.

de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, aucun parlementaire ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau

Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage, abus de

charge suffisantes que les restrictions horaires d'accès aux locaux aient reposé sur la volonté d'entraver les fonctions de représentant du personnel exercées par M.

d'une entrave au libre échange intra-communautaire suppose que l'interdiction ou la restriction à l'importation soit justifiée par la protection d'un intérêt impérieux reconnu par le droit communautaire

d'expression, en précisant que celle-ci comprend notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération

Aux termes des deux premiers textes, toute personne a droit à la liberté d'expression.

d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi afin d'assurer

porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction " dont le dépositaire de l'autorité publique est investi; ; que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la liberté

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne

d'expression, qui inclut la liberté de donner ou de recevoir des informations, est garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce droit ne peut faire l'objet de restrictions

en temps utile pour permettre la transmission aux passagers d'une information fiable sur l'état du trafic, à la seule condition de ne pas porter une atteinte injustifiée ou excessive au libre

ne peut être légalement ordonnée que si elle est strictement proportionnelle aux objectifs qu'entend protéger cette restriction à la liberté ; que des mesures, prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière