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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284
31 mars 2021
il résultait que leurs caractéristiques et propriétés objectives n'étaient pas les mêmes et qu'il ne pouvait donc s'agir de "marchandises en retour", la cour d'appel a privé sa décision de base légale
cr
6079a87a9ba5988459c4d6ba
5 octobre 2004
des cuves jusqu'à leur lieu d'immersion reposaient sur la seule personne de Léonard X... qui avait le pouvoir d'ordonner le départ du bateau et son retour et donc les opérations d'immersion ; que le prévenu
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994 avait bien subordonné le versement des commissions à un " service fait " ; que Daniel D..., se devait donc d'utiliser ces fonds pour rémunérer de réelles prestations
6137264acd58014677424685
28 octobre 2003
les faits, vers 8 heures 30 ou 9 heures, pour y mener une activité sur laquelle il ne s'était pas clairement expliqué, puis qu'il s'en était absenté pour des raisons dont il avait donné différentes versions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100774
29 juin 2016
à des prêts personnels, dont des crédits à la consommation, pour finaliser le financement d'un achat immobilier s'ajoute donc à l'impossibilité mise en avant par l'intéressé de financer les charges notamment
civ2
61372413cd58014677411f2c
13 mai 2003
amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet dont avait été
6079a8c39ba5988459c4ed4b
1 février 2005
il était saisi par la société Immorivages, Irène Y... et Kuba X... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que cet acte de transmission en retour, dont dépendait le contrôle des pièces d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
L'information porte sur le démantèlement de l'un des trafics de stupéfiants mis à jour par les données [3], dont les protagonistes et le lieu de commission sont basés à [Localité 6] et dans le Nord » pour
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
sur l'application de la théorie des biens de retour "dans une telle configuration", que la Cour des comptes avait formulé des "remarques" dans un rapport, et qu'un recours en excès de pouvoir avait été
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124
9 novembre 2010
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [P] [Y] art productions, société à responsabilité limitée, dont
61372631cd58014677423a9d
17 septembre 2002
aux prestations de la SARL DEPANN'EXPRESS HABITAT sans que fût évoqué ou même suggéré un agrément ou une recommandation de leur part, s'attachait non au consentement donné à figurer comme référence dans
6137264dcd58014677424821
15 décembre 2004
passage à la frontière pour les déplacements à l'étranger, d'autre part un état de frais de remboursement rédigé également de manière manuscrite comportant la mention "certifié exact" ; que ce sont donc
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533
5 avril 2018
de droit interne prévoyant que l'information doit être donnée aux personnes détenant les objets saisis ou à celles qui prétendent avoir un droit sur le bien du délai et des modalités du recours qui peut
61372696cd58014677426ca6
13 septembre 2005
à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa responsabilité pénale ; qu'il n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de
soc
6137240acd58014677411744
13 février 2003
des consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant n'est possible que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300005
5 janvier 2022
[XJ], syndic du syndicat des copropriétaires du Château Lacroix-Falgarde, « de bien vouloir (lui) donner (son) accord par retour de courrier afin (qu'il) puisse verser (les sommes réclamées par l'entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878
11 septembre 2018
Y... ne saurait utilement se retrancher derrière une supposée ignorance de la loi, ses dénégations répétées établissant à elles seules sa mauvaise foi et sa connaissance du fait qu'il ne pouvait donner
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3 mars 1993
son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du Code
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072
6 décembre 2016
qui sont révélés à l'administration fiscale sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que les dons manuels dont a bénéficié l'association SHAMBHALA ont été découverts à l'occasion
60794d0d9ba5988459c47f22
8 février 2006
du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydro-électrique, les propriétaires d'usines fondées en titre, c'est-à-dire dont
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