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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

il résultait que leurs caractéristiques et propriétés objectives n'étaient pas les mêmes et qu'il ne pouvait donc s'agir de "marchandises en retour", la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ba

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

des cuves jusqu'à leur lieu d'immersion reposaient sur la seule personne de Léonard X... qui avait le pouvoir d'ordonner le départ du bateau et son retour et donc les opérations d'immersion ; que le prévenu

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CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994 avait bien subordonné le versement des commissions à un " service fait " ; que Daniel D..., se devait donc d'utiliser ces fonds pour rémunérer de réelles prestations

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CC

cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

les faits, vers 8 heures 30 ou 9 heures, pour y mener une activité sur laquelle il ne s'était pas clairement expliqué, puis qu'il s'en était absenté pour des raisons dont il avait donné différentes versions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

à des prêts personnels, dont des crédits à la consommation, pour finaliser le financement d'un achat immobilier s'ajoute donc à l'impossibilité mise en avant par l'intéressé de financer les charges notamment

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f2c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet dont avait été

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

il était saisi par la société Immorivages, Irène Y... et Kuba X... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que cet acte de transmission en retour, dont dépendait le contrôle des pièces d'exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L'information porte sur le démantèlement de l'un des trafics de stupéfiants mis à jour par les données [3], dont les protagonistes et le lieu de commission sont basés à [Localité 6] et dans le Nord » pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

sur l'application de la théorie des biens de retour "dans une telle configuration", que la Cour des comptes avait formulé des "remarques" dans un rapport, et qu'un recours en excès de pouvoir avait été

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [P] [Y] art productions, société à responsabilité limitée, dont

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cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

aux prestations de la SARL DEPANN'EXPRESS HABITAT sans que fût évoqué ou même suggéré un agrément ou une recommandation de leur part, s'attachait non au consentement donné à figurer comme référence dans

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cr

6137264dcd58014677424821

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

passage à la frontière pour les déplacements à l'étranger, d'autre part un état de frais de remboursement rédigé également de manière manuscrite comportant la mention "certifié exact" ; que ce sont donc

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de droit interne prévoyant que l'information doit être donnée aux personnes détenant les objets saisis ou à celles qui prétendent avoir un droit sur le bien du délai et des modalités du recours qui peut

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cr

61372696cd58014677426ca6

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa responsabilité pénale ; qu'il n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de

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soc

6137240acd58014677411744

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

des consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant n'est possible que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[XJ], syndic du syndicat des copropriétaires du Château Lacroix-Falgarde, « de bien vouloir (lui) donner (son) accord par retour de courrier afin (qu'il) puisse verser (les sommes réclamées par l'entrepreneur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... ne saurait utilement se retrancher derrière une supposée ignorance de la loi, ses dénégations répétées établissant à elles seules sa mauvaise foi et sa connaissance du fait qu'il ne pouvait donner

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CC

soc

613721d6cd580146773f7ef8

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

qui sont révélés à l'administration fiscale sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que les dons manuels dont a bénéficié l'association SHAMBHALA ont été découverts à l'occasion

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CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f22

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydro-électrique, les propriétaires d'usines fondées en titre, c'est-à-dire dont

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