coopérative vinicole les Vignerons d'Opoul (la coopérative) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication

ayant constitué le logement conjugal soit attribué à la femme et que la part revenant au mari dans la communauté existante entre les époux soit abandonnée à la femme à titre de prestation compensatoire

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants, L. 521-2 du Code de la propriété

de la revendication 1 qui est dépourvue d'activité inventive et que, dès lors que la validité de la revendication principale n'est pas constatée, celle des revendications dépendantes ne doit pas être retenue

MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositifs de l'article L. 613-2 du Code la propriété industrielle que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la revendication qui peut

R... et M..., et vendu les lots en l'état futur d'achèvement à l'exception des n° 137 à 140 et 226, composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives, dont elle a conservé la propriété

Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015) fixe les indemnités de dépossession devant revenir

X... avait procuration générale), un livret A particulier, des parts sociales de la société BP, un plan d'épargne populaire, un plan d'épargne logement, pour un avoir total de 75 211,76 euros à la date

Jean-louis et Bernard Z..., copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 48 et 50 Grande Rue (le syndicat) en revendication de leur propriété et en paiement de dommages-intérêts du

FRANCE, a été utilisé sur les carnets d'entretien comportant les mêmes logos ; que des signes d'identification propres au réseau des concessionnaires tels que les autocollants rectangulaires ont été

par eux, qu'incombe la charge de la preuve des éléments fondant le droit de propriété invoqué ; que Mme [U] sollicite la distraction de meubles meublants garnissant le logement occupé par la débitrice

en date du 3 octobre 1997, que son "objectif à l'origine avait été de ne pas prendre de salaire au sein de Foncière Aménagement Provençal, et de faire supporter à celle-ci les dépenses liées à mon logement

industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu de l'article L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 10 bis de cette Convention dispose

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

, d'une part, qu'aux termes de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, peuvent êre revendiquées les marchandises, si elles se retrouvent en nature, vendues avec une clause subordonnant le transfert

de propriété de tiers ; qu'étant titulaire d'un droit de superficie, et par ailleurs propriétaire, elle ne pouvait en effet qu'être incluse dans cette revendication, sans devoir se reposer sur U...

Jean-Michel X... dans ses dernières écritures tendant d'une part à écarter la pièce 3 de la partie adverse ou à la soumettre à une expertise graphologique et d'autre part à revendiquer la propriété en

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société LCL, anciennement le Crédit lyonnais, et contre la société Crédit logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février

Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour André Y... et Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, L. 713-6 du Code de la propriété