(ancienne locataire avant la famille A...) et Christian Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[G] [U], [Y] [N], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

, à écarter le risque concerné, savoir un incendie d'origine accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° G 18-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[d'avoir à déposer une déclaration de succession], ce qui fait peser sur elle un risque non-négligeable d'application de la pénalité de 40 % » ; que, pourtant, d'une part, l'administration fiscale n'avait

Le 2 février 2017, est intervenue une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, suivie d'un arrêt du 25 octobre 2018 de la chambre de l'instruction confirmant le non-lieu du chef de

décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° T 22-24.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

d'être violé ou lorsque son indépendance risque ne plus être entière ; il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l'emprunteur, en page 1 du bulletin d'adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque

des risques locatifs dus à l'incendie d'une part, de la couverture étendue (dénommée "risques locatifs supplémentaires"), d'autre part, couvrant, en cas de pluralité d'occupants, la responsabilité du