sans préavis des ouvertures de crédit, la société Finter Bank France, n'avait procédé à aucune mise en garde et avait simplement enjoint à son client, le 18 septembre 1992, de procéder désormais sur le

X... mais également, après la rupture, soutenu abusivement celui-ci, a assigné en mai 1995 la banque en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

de crédit est fautive si elle est brusque et ne respecte pas un délai de préavis raisonnable ; qu'ainsi, en se bornant, en réponse au moyen tiré du caractère abusif de la rupture de la convention du crédit

titulaire d'un découvert autorisé par un établissement de crédit sans respect de préavis constitue une faute engageant la responsabilité de celui-ci ; que tout en constatant que le Crédit lyonnais avait

suffire à écarter la responsabilité d'un établissement bancaire en cas de rupture de crédits à durée déterminée ; que la rupture de tels concours ne peut se justifier que par la gravité du comportement

et confirme la décision des premiers juges qui avaient déclaré la banque responsable du préjudice subi par la société du fait, non pas seulement du défaut de respect d'un préavis, mais de la rupture

RMB, qui savait ne pas être en mesure de rembourser à la date prévue l'ouverture de crédit de 1 000 000 francs qui lui avait été accordée, a sollicité de la Caixabank un prêt de 600 000 francs que, par

engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur lorsque cette attitude contribue à son état de cessation de paiements, quand bien même la rupture de crédit ne serait pas la seule cause de cette situation

l'expiration du délai de préavis; que le licenciement est opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 ci-dessus rappelé, texte

infirmatif attaqué, dont l'insuffisance de motivation aboutit à exclure la banque du bénéfice de la dispense de préavis prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier, a privé

Les cogérants font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de cogérance est fondée sur une faute grave et de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une

Z... et les sociétés du groupe Z... ont assigné la banque en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant le rejet de chèques et le refus d'honorer des échéances de crédits baux, puis une rupture

lyonnais dans ses conclusions d'appels, pris en premier lieu de ce qu'au titre de la perte de son statut protecteur, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son préjudice du fait de la brusque rupture de ses relations contractuelles avec la Caisse de Crédit agricole

60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le préavis doit être suffisant pour que le client puisse trouver ailleurs les crédits qui lui sont nécessaires ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation

du Nord, du Crédit commercial de France et de la banque Hervet les concours financiers importants dont elle avait besoin, la société Barbara a établi, le 19 décembre 1995, au profit de chacune de ces

engagé sa responsabilité en refusant tout crédit le 22 avril 1988, sans constater que cette rupture sans préavis était justifiée par une faute grave du GAEC ou une situation irrémédiablement compromise

abusive par la banque des lignes de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit indiquant le délai de préavis devant précéder la rupture de l'ouverture de crédit en compte courant, la

au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes de résultat des deux concours, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse