la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine

la présente décision. 1.

X... en date du 24 juin 2002, lui reprochant d'avoir organisé de son propre chef une réunion du conseil d'administration de la société Venusial et saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre

relative à la durée du bail ; qu'en cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R. 145-25 à R. 145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine

statue en matière de référé, ne prévoyait pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

risque de dépôt de bilan pendant les vacances ; que le 10 juillet le président du tribunal de commerce, faisant droit à la requête que lui avait présentée André A... le 9 juillet, a désigné un mandataire

22-23) et faisant notamment état de chaînes humaines destinées à bloquer l'accès des non grévistes, procès-verbaux dont disposait pourtant la cour d'appel et qui étaient antérieurs à la date de la saisine

de l'assignation que celle-ci a saisi le président du tribunal de grande instance en référé ; qu'en se fondant sur contenu de l'assignation et sur son objet au fond pour dire la juridiction saisie compétente

avec les demanderesses ; "qu'ainsi, en se bornant à constater que les demanderesses avaient, au jour de la saisine du président du tribunal de commerce, déjà manifesté leur intention de renoncer à

du tribunal pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que, le président du tribunal de commerce n'ayant pas été saisi, dans

K... ne peut valablement invoquer le non respect de la phase d'évaluation amiable, du fait de l'absence de désignation conjointe d'un expert préalablement à la saisine sur requête du président du tribunal

En statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la validité de la

du droit étranger applicable, la saisine du président du tribunal syro-orthodoxe de Syrie n'aurait pas suffi à saisir le tribunal lui-même, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la valeur des droits cédés par voie d'expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application des dispositions

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., ès qualités et la SCI Martin Y....

à nouveau la SCP en qualité d'avocat de la CRCMM à compter du 15 avril 2008, peu important les conditions de saisine du président du tribunal de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du tribunal, après avoir relevé que la demande dont il était saisi était présentée par les mêmes parties agissant dans la même qualité, avait le même objet et se fondait sur la même cause, en a déduit

demande tendant à voir dire que le délai de consultation des CHSCT était expiré ; Aux motifs propres que la société EDF se prévaut de l'article L.2323-4 alinéa 2 du code du travail pour soutenir que la saisine

Si les faits allégués de parasitisme économique présentaient une nature commerciale pouvant justifier la saisine du président du tribunal de commerce, ceux de concurrence déloyale et d'agissements