général de la présidence" ; qu'en l'état de ces mentions, contradictoires et ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance avait bien reçu délégation du président

Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris", ce dont il résulte que le magistrat signataire n'avait pas été délégué

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2020), l'association Unédic et la délégation Unédic AGS ont saisi le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire, le 18 novembre

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant un juge, peu important qu'il se fut agi du juge délégué par le président du tribunal ; qu'il s'ensuit que la présente demande est irrecevable"

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal

conditions générales d'emploi de l'ensemble des salariés de leur délégation, l'employeur est fondé à leur répondre qu'elle relève de la compétence du comité d'entreprise et des délégués syndicaux ; qu'en

à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu

Y... était, compte tenu des termes dudit arrêté et de l'étendue de la délégation qu'il prévoyait, habilité à signer une telle demande d enquête, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

délégué par le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête, deux autres ordonnances rédigées en

, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande

attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Louis Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux délégué par ordonnance du président du 31 décembre 1997" ;

alors, selon le moyen : 1 / que la signification de la désignation du délégué syndical ne peut être effectuée ni cette désignation modifiée après la saisine du tribunal d'instance ; qu'en admettant

le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué par lui, pour obtenir l'autorisation de visite et de saisie prévue par l'article 48 et faire procéder aux opérations dans les locaux

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

est saisi sans forme », le juge pouvant « par ordonnance motivée (…) rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables », et l'ancien article R. 552-13 du même code précise que la saisine s'effectue

X... avait été régulièrement recruté par le directeur de la MAE et qu'il avait été présenté au président-directeur général avant la signature de son contrat de travail, sans s'expliquer sur la concomitance