Gilbert X... et Mme Géraldine X... ont assigné leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé ; que Chantal X... est décédée en cours d'instance, son mari, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en paiement de salaire différé engagée par M.

André X... a demandé le paiement d'un salaire différé; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1995) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

Il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage de sorte que la prescription n'est pas acquise.

Daniel et Mme Odile X... ont sollicité le bénéfice d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes dans les limites de 23 mois pour Henri, 8 ans et 8 mois pour Daniel

Roger X... de la propriété agricole d'Oncy-sur-Ecole, fixé la durée de la créance de salaire différé de M.

que [G] [O] est décédée le [Date décès 3] 2012 et [E] le [Date décès 4] suivant, laissant pour héritier son fils, [R] ; que [P] [T] a assigné ses cohéritiers en reconnaissance d'une créance de salaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... et son épouse sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Henri, André, Louis, chacun titulaire d'une créance de contrat de travail de salaire

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire

. ; qu'aucun élément susceptible de constituer un état de dépendance ou de vulnérabilité n'est allégué ; que Christophe X... avait la possibilité de vérifier les conditions d'octroi d'un salaire différé

André X... de sa demande relative à sa créance de salaire différé et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit qu'il détenait une créance de salaire différé et que les notaires en charge des opérations

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

Alain Y... et Mme Suzanne Z... d'un salaire différé pour un montant de 94 710 euros et à Mme Michèle X... d'un salaire différé pour un montant de 20 520,50 euros ; Attendu que, contrairement aux énonciations

[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.

au salaire différé subsistant néanmoins dans le cas où les sommes perçues ont été d'un montant inférieur au salaire différé auquel il peut prétendre ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

différé dans chacune de leurs successions ; Attendu que pour lui reconnaître une créance de salaire différé d'un montant de 414 752 francs à la charge de la succession d'Odette Y..., la cour d'appel

salaire différé » fixe le salaire annuel, pour le département du Nord, à 27 500 francs ; qu'il en résulte que la créance de salaire différé due à M.