La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M.

du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation

à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté

payés dus aux salariés depuis l'ouverture de la période de redressement, c'est-à-dire à compter du 26 juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié

de la société Tati à payer à la société PL une certaine somme au titre des salaires, charges et coût des licenciements des soixante-dix huit salariés transférés à la société PL et "non inclus dans le

La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M.

La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M.

; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents,

le 9 mars 2010 ; par jugement du 8 juillet 2010, le même tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société KAPA Santé. 89 salariés ont été repris

La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M.

lors de constater que Mme X... avait repris l'instance après le jugement déclaratif et en condamnant le débiteur à payer à cette dernière diverses sommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de la rémunération due pour les mois de juillet et août 2003, a pris l'initiative, le 7 septembre 2003, de rompre son contrat de travail ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de

redressement judiciaire ; que par jugement du 5 juin 2007, un plan de continuation a été adopté ; que M.

, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvrent les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

prendre en charge les éléments de salaires ou d'indemnités et notamment les congés payés dus au personnel repris et qui ne seraient pas échus au jour de la prise de possession des éléments inclus dans

Jean Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement de la société TV 8 Mont Blanc, 3°/ M.

dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022. 3.

effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir, en cas de besoin, ordonné toutes les

de continuation en cours " ; ALORS QUE les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises,

A cet égard, Mme X... justifie avoir réglé la facture EDF due pendant la période d'observation ainsi que les loyers dus au bailleur mais elle n'a en revanche pas payé la TVA due pendant la période d'observation