[T] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 9], alors « que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du

sous-traitance par famille d'activité, - les effectifs des sociétés sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation

[M] n'a pas représenté le chef d'entreprise devant le comité social et économique et que "les fonctions exercées par Monsieur [U] [M] ne permettent pas de l'assimiler à un chef d'entreprise", cependant

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent

ou à un assimilé salarié ; qu'après avoir expressément constaté que M.

salariés permanents, le tribunal a pu en déduire, par une décision motivée, qu'elles ne permettaient pas de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel. 12.

qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de la délégation de pouvoirs écrite signée par la salariée

et assimilés disposeront au moins d'un représentant à la CSST, quand les ingénieurs, cadres et chefs de service ne sont pas représentés au sein du deuxième collège lorsqu'il en existe un troisième, le

dont relève notamment le bénéfice des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise par le comité d'entreprise ; qu'en permettant ainsi l'identification des salariés accédant aux locaux

X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Clinique du Golfe, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler

qui, soit disposent d'une délégation, écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives

Laurent C... réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

de services, techniciens, agents de maîtrise, assimilés ainsi que les VRP dans les entreprises de droit privé ou employant leurs salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août

Y... et Z..., en particulier, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, qu'elle se prévaut uniquement du fait que ces directeurs de

sur les produits de l'entreprise et sur les sommes versées aux salariés en exécution d'un accord d'intéressement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société

salariés détenteurs d'une telle délégation pour représenter l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative permettant de les assimiler au chef

bonification, le CEBTP a pris en compte les heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures, excluant ainsi les jours fériés chômés et les congés payés ; que, faisant valoir que dès lors que les salariés

ayant vocation à représenter l'employeur dans ses relations avec le personnel ; que tel n'est pas le cas du requérant qui exerçait des fonctions d'administration et de gestion au sein de l'entreprise

qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives

afin, notamment, que son activité ne soit pas transférée dans un pays étranger au détriment des salariés travaillant sur le territoire national et donc de supprimer l'emploi de la salariée, ne pouvait