CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01104
12 juin 2014
pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981
14 octobre 2009
inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10730
30 septembre 2020
L... invoque ensuite un « turn-over' important des salariés de l'entreprise ; qu'il ne peut toutefois inclure comme il le fait dans cette rotation, les deux stagiaires (Mesdames V... et N...) dont le stage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458
5 décembre 2018
et que l'effectif attribué de l'entreprise était de 283 salariés en 2008 et l'effectif pris en charge de 459 salaries, selon les données fournies dans le rapport annuel du service médical d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249
11 février 2015
fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10012
8 janvier 2020
ne permet en définitive de caractériser le fait que l'employeur se serait rendu coupable en l'espèce de la violation de la liberté fondamentale pour tout salarié d'agir en justice.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614
8 avril 2015
d'actes de harcèlement moral de la part d'un autre salarié de l'entreprise, il ne prend aucune mesure pour faire cesser ces agissements; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la salariée se plaignait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060
8 décembre 2021
[G] ; que le fait que l'entreprise ait ultérieurement établi, le 30 octobre 2014, un plan de sauvegarde de l'emploi ne suffit pas à faire présumer l'existence de pressions sur le salarié ou une volonté
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11323
7 novembre 2018
B..., entendu le 6 mai 2013, en sa qualité de chef de magasin, salarié de ALDI [...] qui déclarait : « je suis au courant de la situation de Monsieur Z... qui n'a rien d'exceptionnelle compte tenu du fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873
10 mai 2016
du parc animalier en papillons à l'insu de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un fait fautif rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que le moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10457
17 avril 2019
K..., ancien salarié de l'entreprise, la cour observe que son contenu, contesté par l'employeur dans son courrier du 1er juin 2011 précité, n'est confirmé par aucun élément produit par le salarié ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00007
7 janvier 2015
; que par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans l'entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00521
20 mars 2013
peut constituer la faute grave que celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, serait-ce pendant la durée du préavis ; que la faute grave s'apprécie au regard de l'ancienneté du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02477
21 novembre 2012
-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour décider que les manquements professionnels fautifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11172
15 novembre 2017
ALORS encore QUE tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fait personnellement imputable au salarié ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10427
27 mai 2020
de sanctions déguisées et n'ont pas pris en compte son état de santé ; son chef de service n'a rien fait pour faire cesser les agissements de brimades, réflexions et injures répétées imputables au salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01067
15 juin 2017
démontre que les faits établis par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10467
9 mai 2019
le plus rapidement possible pour éviter la dégradation de leur état de santé ; que dans ce contexte, Mme E...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868
21 octobre 2020
AUX MOTIFS, adoptés, QUE si les propos relatés sont stupides et désobligeants, ils ne peuvent à eux seuls constituer un fait de harcèlement ; que la salariée ne justifie pas de dégradation de ses conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01517
14 septembre 2016
grave le 17 août 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave
Page 2 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.