et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée

Z... et Y... n'avaient plus la qualité de salarié protégé depuis le 15 août 1992, et que M.

et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée

l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 1991), que Mme X... a été licenciée, sans autorisation administrative, pour motif économique par la société Pietri automobiles, le 31 mai 1988, alors qu'elle était salariée

Servair, gérant de l'Hôtel des Roches, et repris par la société Guyanespace, a été licencié pour faute lourde le 10 novembre 1992, à la suite d'une grève avec occupation ; que revendiquant la qualité de salarié

du site de Pantin sa décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26

À compter du mois de juin 2008, il a bénéficié d'un statut de salarié protégé. 2.

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, a décidé, en janvier 1992, de muter celui-ci ; que, suite au refus de l'intéressé, ce dernier a été rétrogradé dans un emploi d'ouvrier, coefficient 151 ;

locaux de la société Publi expédition à Noisy-le-Sec ont été détruits par un incendie dans la nuit du 6 juin 1992 ; que la société a informé le personnel de production parmi lesquels figuraient des salariés

[C] [J], [U], [Y], [V], [G], [P], [W], [N], [L] [Z] et [R], salariés protégés. 3. La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

X... et Y... étaient salariés de la société Provence Carburant dont l'activité a été reprise, début 1991, par la société Etablissements J.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1991) que Mmes Y..., Z... et X..., cette dernière salariée protégée

jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; que la société Télé Labo a procédé

N... a été engagé le 1er juin 1989 par la société ITT Industrie, devenue la société [...] en qualité de régleur-conducteur ; que salarié protégé depuis 1993, il est titulaire de plusieurs mandats ; qu'il

protégés et ce d'autant que les salariés ont refusé leur nouvelle affectation, que le licenciement au demeurant parfaitement justifié n'a été engagé qu'à la fin du statut de salarié protégé, et qu'il

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par l'Union des Oeuvres sociales réunionnaises

Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords

, dont Mme B..., salariée protégée, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord de plan

[Y] [U], [W], [L], [V], [T], [K], [G], [N], [H], [M], [C], [KX], [YT] et Mme [A], salariés protégés. 3.

X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ;