cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale (homicide involontaire ou blessures involontaires), la juridiction pénale qui relaxe le prévenu des fins de l'action publique ne peut se prononcer

pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer

S... a été poursuivi, avec deux autres personnes, pour complicité de vol devant le tribunal correctionnel. 3.

de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de destruction et dégradations d'un bien appartenant à autrui en réunion, a prononcé

Mme [X], épouse [F], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires. 4.

logiciel d'application ; qu'un incident ayant provoqué l'effacement des données saisies en vue de la mise en exploitation du système, le tribunal a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, prononcé

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention définitive, homologuée par le jugement qui a prononcé

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, la seconde, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public

que le montant des condamnations soit prononcé toutes taxes comprises et que, condamnant La Mutuelle du Mans à paiement à cette société de la somme hors taxes de 1 386 306,00 francs, la cour d'appel ne

X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Valence en date du 2 avril 1996 et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il convenait de constater que

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

s'est, le 27 septembre 2013, prononcée sur les demandes formées par la société CIFEC contre la société concurrente ; que, sur l'appel formé par la société CIFEC contre la décision rendue par la juridiction

de mise en liberté, sans prononcer sur la demande de dessaisissement ; que cet arrêt a été cassé et annulé par arrêt du 6 mars 2002 de la Cour de Cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant

[G] a formé devant la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que cet arrêt avait omis de se prononcer sur les demandes au titre des frais d'expertise, des travaux

au pourvoi n° 88-16.430 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° 88-17.411 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens

Par jugement du 15 octobre 2022, le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, un an d'inéligibilité, 300 euros d'amende contraventionnelle, et a prononcé

Par délibération du 14 septembre 2004, le conseil municipal, après enquête publique autorisée par délibération du 20 mai 2003, s'est prononcé sur la demande tendant à « autoriser le maire à transférer

membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement d'Eragny-sur-Oise de la société Sagem, devenue Safran Electronics & Défenses, signés le 12 mai 2016 ; que l'audience devant