avis médical d'inaptitude ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait eu un délai suffisant pour faire des recherches de poste entre le 20 mai 2003, date du second avis d'inaptitude, et le 5 juin

apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait, postérieurement au second

le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude

le moyen, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le second avis d'inaptitude en date du 23 août 2007 ne reprenait pas la restriction contenue dans le premier

ne disposait d'aucun poste compatible avec les conclusions émises par le médecin du travail, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second

permettaient pas, à l'évidence, la transformation ou la création d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été décidé le jour même du second

A revoir dans 15 jours (26/10/2009 à 14 h 45), pour le second avis du 26 octobre 2009 : "Apte.

après le premier avis médical d'inaptitude partielle du salarié mais antérieurement au second avis médical n'est irrégulière que si ce dernier avis a modifié les propositions de reclassement initialement

avis d'inaptitude par le médecin du travail, le 28 juin 2005, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée postérieurement à ce second

d'inaptitude démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que le faible délai existant entre la date du second avis du médecin du travail et la lettre

médecin du travail a conclu que, pour éviter un nouvel accident du travail, une réorganisation de la présentation des produits de la cave devait être envisagée pour limiter les manutentions ; que le second

préalable seulement quatre jours après le second avis du médecin du travail, n'a pas effectué une recherche sérieuse et loyale, n'a même pas interrogé le médecin du travail sur le contenu et le sens de

d'où il résultait que l'employeur n'avait pas réellement cherché de possibilités de reclassement après le second avis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE seules

sont compatibles avec les conclusions du second avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce s'il est constant que, soucieux de respecter les préconisations du médecin du travail l'intimant de présenter une offre

l'employeur de proposer un reclassement à la salariée est donc établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second

avis médical d'aptitude, et n'a tenu compte que des démarches ainsi entreprises avant le second avis d'inaptitude physique émis le 25 janvier 2005 pour conclure au respect de l'obligation de reclassement

des indications qui figurent dans le second avis d'inaptitude de quinzaine prévu par l'article R. 4624-31 (anc.

réponse à l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2006 ; (…°) ; la véritable cause du licenciement était de faire échec à l'obligation de reclassement qui allait découler du second avis médical d'inaptitude

Y... du 17 mai 2016, quand cette seconde amende forfaitaire, illégalement émise, était sans effet sur la prescription, non plus que la seconde réclamation, non autorisée par la loi et formée après l'expiration