Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2001), que, suite à un contrôle effectué au sein du Groupement d'Intérêt Public "Service

Z..., H..., E..., A..., C..., X..., G..., Y..., I... et D..., la Caisse d'assurance vieillesse des artisans-service national du contentieux secteur Sud-Est (la CANCAVA) a, suivant procès-verbaux établis

de congédiement calculée suivant les modalités prévues à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de congédiement; qu'il résulte des derniers que la durée du service

, un indu résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification des actes ; que l'intéressé ayant formulé des observations, la caisse a réduit le montant de l'indu après avoir pris l'avis du service

[K] et trente-deux autres salariés ont été engagés par le Service national de messagerie, filiale de la SNCF devenue en 2005 la société Sernam services. 3.

agents des douanes, dans des centres de tri postaux, de plusieurs colis en provenance de l'Inde contenant des cachets d'un médicament à base de sildenafil, dénommé Kamagra, une enquête a été confiée au service

A l'issue d'une enquête qu'il avait confiée, le 18 mars 2017, au service national de la douane judiciaire (SNDJ), le procureur de la République a fait également convoquer M.

X..., en qualité d'ouvrier boulanger, a cessé son travail le 15 décembre 1985 pour effectuer son service national ; qu'après accomplissement de celui-ci, le salarié a, à compter du 16 décembre 1986, à

X..., médecin réanimateur exerçant au sein de la clinique du Val-d'Or (Hauts-de-Seine), a fait l'objet, à l'initiative du service national du contrôle médical, d'un contrôle de son activité sur la période

société Homeaway France, ont formé le pourvoi n° C 24-20.798 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à à la cheffe du service

[H], [E], [S], [N] et Mme [M] ont été engagés par le Service national de messagerie, filiale de la SNCF devenue en 2005 la société Sernam services.

6 nouveau, 319 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Julien Z... non coupable d'avoir, par imprudence, en ayant déclaré apte au service

[U] a été engagé le 30 octobre 2000 par le Service national de messagerie, filiale de la SNCF devenue en 2005 la société Sernam services. 2.

A la suite d'un contrôle de l'activité de l'entreprise individuelle dirigée par Mme [S] [Y], ayant pour objet notamment l'animation de lotos, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Par requête en date du 29 décembre 2015, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a saisi le juge des libertés

et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au Congrès et aux assemblées de province et que les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service

En avril 2012, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont procédé à un contrôle dans les locaux de la société [1], à [Localité 5] (Vaucluse). 3.

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, a autorisé le service