d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire", invite le juge à prendre en considération, non seulement les servitudes d'urbanisme en elles-mêmes, mais également

LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT N'ENTRAINE PAS CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE

Y... du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce

; 3 ) que la disparition de la servitude d'urbanisme résultant d'un plan d'occupation des sols et grevant la propriété de l'immeuble ne peut résulter d'une renonciation émanant du maire qui ne dispose

et d'une servitude d'urbanisme ; "aux motifs que les multiples attestations produites par le prévenu émanant de vacanciers ayant utilisé les mobiles homes sur ce terrain entre 1995 et 2000 n'établissent

articles 637, 686, 691, 705, 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage fonder sa décision sur l'existence d'une servitude d'urbanisme d'origine

CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS, DES LORS QU'ILS N'ETABLISSENT PAS UNE INFRACTION AUX SERVITUDES

[Z] du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce

moyen, 1°/ que lorsqu'il est certain que l'évènement constituant une condition suspensive ne surviendra plus, ladite condition est présumée défaillie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la servitude

Y... du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce

conditions suspensives énoncées dans la promesse de vente, purge du droit de préemption, justification d'une propriété régulière et trentenaire, capacité à régulariser l'acte par le promettant, absence de servitude

DU 11 OCTOBRE 1957, ETANT PRECISE QUE LES SERVITUDES RESULTANT DES CERTIFICATS ENONCES SOUS LES LETTRES B ET C SONT DES SERVITUDES D'URBANISME ET NON CONVENTIONNELLES ETABLIES PAR LES PARTIES ET QU'ELLES

QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE

Y..., était incluse dans le périmètre du lotissement et retenu que si ceux-ci devaient en respecter les règles et servitudes d'urbanisme, ils n'étaient pas, aux termes des dispositions des statuts de l'association

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET

FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SOUS SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PU ETRE REALISES PAR SUITE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude non altius tollendi, imposée à un fonds par un plan d'urbanisme, peut être invoqué par les particuliers lésés dans leurs droits résultant

TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE "LEUR ACTION, QUI N'ETAIT PAS RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE LEUR LOT MAIS AU RESPECT DES DROITS DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE PAR RAPPORT AUX SERVITUDES