rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société Nantes-Ceram, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de représentante de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude est caractérisée lorsque,

la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein

, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale

[U] intervenue le 17 novembre 2022 en qualité de représentant de section syndicale Union des syndicats gilets jaunes au sein de l'établissement de [Localité 4] de la société est régulière, alors « que

(Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Union départementale CGT, Place Waldeck Rousseau à Le Petit Quevilly (Seine-maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Alain X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit

mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Intertra, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société anonyme Guérandis, dont le siège est avenue Anne de Bretagne à Guérande (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ; LA COUR, composée selon

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation

X..., tous deux domiciliés au siège de la société Euralair international, Aéroport de Paris Le Bourget (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa