grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

le jugement et donc entendu s'en prévaloir, renonçant ainsi à la péremption, alors pourtant que ce jugement était déjà devenu non avenu et donc frappé d'une nullité radicale et absolue lors de sa signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 4 juillet 2016, de dire non avenues ces décisions et d'annuler les deux commandements de payer aux fins de saisie-vente. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Henri X..., demeurant "Les quais de la Rochelle", avenue Les

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Nicolas X..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mars 1991 et 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) , au profit de Mme Maryvonne, Alice X..., née Y..., défenderesse

président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° E 18-14.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en décidant néanmoins que l'huissier de justice instrumentaire avait pu légalement signifier le congé du 29

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu un jugement réputé contradictoire rendu à son encontre le 17 mars 1999, en soutenant que la signification qui lui en avait été faite

septembre deux mille seize.

A la suite de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire par décision du 8 janvier 2020, un nouveau commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 26 mai 2020 à la société Avenir 2000

Y... a fait signifier à M. X... et à sa curatrice, Mme X..., la sentence et l'ordonnance d'exequatur du 4 septembre 2006, ainsi que les saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que M.

X... des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, la licitation de l'immeuble situé 41, avenue de la

cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Morgane groupe, société anonyme, 2°/ à la société C2G, société par actions simplifiée, toutes deux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2013), rendu sur

les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie le 6 octobre