du jugement à avocat, sans qu'aucune signification à partie ne soit prévue, de sorte que la partie peut ignorer jusqu'à l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la

cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation, et jusqu'à la signification

de l'arrêt du 19 janvier 2004 tant à avocat qu'à partie, et que la signification à partie avait été régulièrement effectuée au domicile de madame [V] veuve [I], l'acte ayant été remis à

à avocat du 3 février 2012 est valable et de déclarer la signification à partie du 2 mars 2012 valable et l'appel interjeté contre le jugement du 19 janvier 2012 par M. et Mme X... à l'encontre de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS

DETENTEURS DU DOSSIER, POUR LA DELIVRANCE D'UN ACTE QUI RELEVERAIT, EXCLUSIVEMENT, DE LEURS FONCTIONS ET QUE, POUR UNE CAUSE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, PRUVOST AURAIT IGNORE LA DATE EXACTE DE LA SIGNIFICATION

mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, qu'il avait « été diligenté plus de quinze jours après la signification

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X...

Y..., ne manifestait pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée et était ainsi dépourvue d'effet interruptif, et que la signification à partie, qui avait suivi le 31 août 1994, était

cette signification à partie, et ainsi écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la saisine de la cour de renvoi, que l'exploit de signification ne comportait pas la mention d'une signification

, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA SIGNIFICATION PREALABLE DUT NECESSAIREMENT EMANER DU CONSEIL QUI SIGNIFIE ULTERIEUREMENT A SON ADVERSAIRE ET, D'AUTRE

PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION

MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... ayant

du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification